Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 [...]

Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins

Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital

Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins

Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital)

Cet arrêté fixe la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction d'hôpital.

Lettre-circulaire n° DGOS/RH4/2011/210 du 6 juin 2011 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire porte diffusion aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière des orientations nationales à mettre en oeuvre dans le cadre de leur plan de formation. Elle doit faciliter la construction des plans de formation en rappelant le cadre des politiques pluriannuelles de santé publique. Six orientations stratégiques ont [...]

Tribunal des conflits, 6 juin 2011, n° 3806 (Juge – Compétence – Contrat de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat)

Par cet arrêt, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir à quel juge, administratif ou judiciaire, il appartient de connaitre des litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des biens [...]

Arrêté du 6 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Instruction n°DGOS/PF2/2011/211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction vient préciser les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 28 décembre 2010 qui fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

  Ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles [...]

Arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé

Rapport de l’IGAS sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaine du médicament

La mission IGAS sur le MEDIATOR® avait rendu ses conclusions le 15 janvier 2011. Dans le prolongement de ce travail, les ministres avaient souhaité qu’elle remette un second rapport portant à la fois sur le système de pharmacovigilance et sur la gouvernance de la chaîne du médicament. La mission s’est [...]

Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le taux de promotion s’agissant des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure et exceptionnelle, des secrétaires médicales de classe supérieure et exceptionnelle, ainsi que celui des attachés principaux d’administration hospitalière.

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Partage d’informations et protection de l’enfance », juin 2011

Ces recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) s’adressent directement aux personnels mettant en œuvre les missions de la protection de l’enfance mais serviront aussi les pratiques des travailleurs sociaux œuvrant auprès des mineurs ou des jeunes majeurs. L’objectif [...]

Cour de cassation, 1er juin 2011, n°10-19.028 (1) et 10-20.554 (2) (Reconnaissance tardive - adoption)

Ces deux arrêts concernent les mêmes faits : le 24 août 2006, nait une enfant prénommée J. Son acte de naissance ne comporte aucune filiation. Le 29 août 2006, Mme X, sa mère biologique qui n'a pas accouché sous le secret, confie l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, contre [...]