Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Décision de la CNIL concernant la protection de l’enfance et le traitement et la transmission des informations préoccupantes (CNIL – Protection de l’enfance – Informations préoccupantes – CRIP)

Le 2 mai 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes. La CNIL rappelle, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que les cellules de recueil, de traitement et [...]

Décision du 2 mai 2011 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale

Les modifications apportées par ce texte concernent notamment le remplacement de la dénomination « directeur des soins stagiaire » par celle d’« élève directeur des soins », ainsi que la durée du cycle de formation qui passe de neuf à douze mois.

Référentiel du métier et des compétences du masseur kinésithérapeute

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en ligne sur son site internet un référentiel du métier et des compétences du masseur-kinésithérapeute et « constitue la première description détaillée du métier, de ses spécificités et des compétences attendues des praticiens ». Cet outil présente plusieurs objectifs comme identifier les évolutions souhaitables et [...]

Guide pratique pour l’organisation des élections au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalières

1 - NOTE DE PRESENTATION   Ce guide se veut un guide pratique. Il est à ce titre un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des [...]

Recommandations de la Haute autorité de santé sur le repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur - mai 2011

Elaborées à la demande de la Direction générale de la santé dans la continuité des travaux déjà engagés sur les violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé, ces recommandations ont pour objectifs de favoriser un repérage précoce, de rappeler le contexte réglementaire, dont la méconnaissance peut être source [...]

Guide pratique pour l’organisation des élections au aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

NOTE DE PRESENTATION   Ce guide se veut un guide pratique. Il est à ce titre un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Sa [...]

Rapport IGAS 2011 "Analyse d’accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter"

Vous pouvez consulter ce rapport de l'IGAS en version PDF  

Rapport IGAS relatif au circuit du médicament – Mai 2011

La mission de l’IGAS était de capitaliser les précédents rapports établis sur le thème du circuit du médicament à l’hôpital. Elle a inscrit ses travaux dans le cadre de l’évolution impulsée ses dernières années par les pouvoirs publics pour améliorer la prise en charge des patients à l’hôpital. Ses recommandations [...]

Guides de l’Igas sur l’expertise sanitaire, mai 2011 (Expertise sanitaire – Recommandations – Harmonisation des pratiques)

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de publier sur son site internet six rapports relatifs à l’expertise sanitaire. Ces rapports concernent notamment la place de l’expertise dans le dispositif de sécurité sanitaire, les saisines et le lancement de l’expertise sanitaire, l’indépendance des experts et de l’expertise sanitaire, la valorisation [...]

Guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, avril 2011 (Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – Contentieux tarifaire)

En avril 2011, la Fédération hospitalière de France (FHF) a publié un guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) à destination des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce guide tend à [...]

Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n°0917981/5-2 (Vacation - agent atteint par la limite d'âge - faute de l'établissement)

En l'espèce, Mme T., orthophoniste libérale, a assuré en tant que vacataire des prestations d'orthophonie au sein d'une équipe spécialisée dans la réparation des fentes labio-palatines au sein d'un établissement public de santé. Mme T. a poursuivi ses activités après avoir atteint la limite d'âge de départ à la retraite. [...]

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305)

Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011 relative à la publication sur le site internet du Centre national de gestion de décisions et documents concernant les élections professionnelles des praticiens hospitaliers et modifiant le règlement intérieur

Le conseil d'administration, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-318 et R. 6152-324-1 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment son article 116 ; Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement [...]

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n°334396 (Haute autorité de santé - recommandation de bonnes pratiques - retrait)

En l'espèce, l'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) demande notamment au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Président de la Haute autorité de santé en date du 7 septembre 2009 par laquelle a été rejetée la demande de l'association tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au "traitement [...]

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

En l'espèce, un médecin avait été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables. La Cour de cassation casse cet arrêt et estime que, contrairement à ce qu'ont déclaré les juges d'appel, le secret [...]

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'arrêté du 26 avril 2011 fixe le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à 6%.

Circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale

Les principales modifications apportées au Plan National Canicule (PNC) ont pour objectif d’intégrer les évolutions organisationnelles induites par la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) et par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE). Le dispositif national 2011 destiné à prévenir et à lutter contre les [...]

Décision DG n° 2011-98 du 22 avril 2011 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

La nouvelle organisation de l’AFSSAPS est définie par cette décision de son directeur général Dominique MARANINCHI. Cette décision précise l’organisation et les missions de chaque direction et service de l’agence.