Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que le certificat médical appuyant une demande d’hospitalisation d’office par le préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement dans lequel la personne est admise. La haute juridiction administrative rejette ainsi le pourvoi d’un patient qui avait été hospitalisé en [...]

Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux

Ce texte précise les principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux. L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé pour l'hospitalisation d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux (« UHSA », article L3214-1 du Code de la santé publique) prend en charge [...]

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Les juges administratifs rappellent en l'espèce que s'il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la nécessité des mesures d'hospitalisation d'office (et de suspendre par exemple l'une de ces hospitalisations), il appartient en revanche, "à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article [...]

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

En l’espèce, un centre hospitalier a procédé le 18 octobre 2002 à l’hospitalisation sans consentement d’un patient à la demande d’un infirmier. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé qui a par la suite intenté une action en vue de faire annuler cette décision. Le Conseil d’Etat [...]

Rapport du Centre d’analyse stratégique intitulé « La santé mentale, l’affaire de tous. Pour une approche cohérente de la qualité de vie » (Santé mentale – Qualité de vie – Suicide – Dépression)

Le Centre d’analyse stratégique a remis, le 27 novembre dernier, à la secrétaire d’Etat en charge de la prospective et du développement de l’économie numérique, un rapport intitulé « La santé mentale, l’affaire de tous. Pour une approche cohérente de la qualité de vie ». Au regard des nouvelles pathologies [...]

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Le Préfet de police de Paris a saisi le Conseil d’Etat contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet a refusé l’inscription du droit d’accès à un avocat dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision préfectorale d’internement d’office, la Cour administrative d’appel a affirmé que les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office, bien que soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, n’en demeurent pas moins compris dans le champ d’application de l’article [...]