Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.

  Texe abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7-79 Conculter ici la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. (Loi SCHIELE)

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Cette loi de décentralisation vient notamment supprimer la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les collectivités territoriales. Elle institue également des règles nouvelles en matière de contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales. Ce contrôle du préfet s'exerce désormais a posteriori et ne porte plus que [...]

Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers.

Cette loi prévoit la soumission des associations dirigées par des étrangers au droit commun en ce qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Cette loi prévoit notamment que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Elle précise les modalités d'application de ce principe.