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20/07/2016

Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Ce décret est pris en l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison. Il précise le contenu attendu d'une lettre [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce décret est pris pour l'application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

Ce décret est pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de définir la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Ce décret est pris en application de l'article 151 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il donne une nouvelle définition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments. « [...]
19/07/2016

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'hospitalisation à domicile

L'hospitalisation à domicile (HAD) permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé peuvent lui prodiguer. [...]
18/07/2016

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUAJE/DGCS/SR2A/2016/235 du 18 juillet 2016 relative à l’édition 2016-2017 du label et concours « droits des usagers de la santé »

Ce texte présente le cahier des charges du label et du concours « droits des usagers de la santé » 2016-2017, une grille d’évaluation des projets labellisés admis à concourir ainsi qu’une grille de suivi des projets labellisés ou lauréats au concours.
18/07/2016

Etude sur la sécurité des logiciels médicaux

"Du fait de l’importance croissante des logiciels pour les applications médicales, la réévaluation de l’environnement réglementaire et normatif doit être effectuée. C’est pourquoi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a souhaité lancer une étude sur la sécurité des logiciels médicaux. Ce travail financé par [...]
18/07/2016

Synthèse du rapport d'activité 2015 du Centre national de gestion (CNG)

Ce rapport d'activité est composé de deux tomes. Le premier correspond aux objectifs stratégiques du CNG; le second porte sur la valorisation de la production statistique du CNG.
15/07/2016

Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Cette ordonnance est prise en application du II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du [...]
15/07/2016

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Ce texte est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en matière d’expertise judiciaire en accidents médicaux, de simplification de la législation en matière de déchets d'activités de soins à risques, de sanctions pénales dans [...]