REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe le 25 novembre 1999, présentée pour M.X, demeurant (...), par Me TEKARI, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 20 novembre 1998 par lequel [...]

19/03/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)

VU la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Créteil cedex (94010) ; LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981487 du [...]

26/01/1999

Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 1999, AP-HP / Mme X. (accident de trajet - agent n'ayant pas encore quitté son domicile)

La chute d'un agent se rendant à son travail mais qui n'a pas encore quitté son domicile ne peut être regardée comme un accident de trajet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour l'ASSISTANCE [...]

06/02/1997

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]

28/06/1996

Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 1996, Centre Hospitalier Spécialisé de Maison Blanche (Frais de scolarité - Rupture de l'engagement de servir - Absence de texte d'application)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée par Me JASTRZEB, avocate, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, dont le siège est au 3, avenue Jean Jaurès 93330 Neuilly-sur-Marne, représenté par son directeur [...]