Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, [...]