45 résultats de recherche

Afficher les extraits:
28/01/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]
28/05/2008

Cour de Cassation, 28 mai 2008 n° 07-15037 (contestation reconnaissance de paternité - expertise biologique)

En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit à moins qu'il existe des motifs légitimes de ne pas y procéder, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 mai 2008 N° de pourvoi [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°129 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°128 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°130 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
06/12/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)

Par cet arrêt la Cour de cassation précise que l'obligation d'information du médecin ne s'étend pas à l'entourage familial du patient lorsque ce dernier est en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés. En outre, la Cour se prononce sur le préjudice indemnisable en [...]
19/09/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

A la suite de la fermeture d’un établissement hospitalier, des chirurgiens orthopédistes ont été dans l’obligation d’exercer leur activité au sein d’un autre établissement, lequel avait consenti des clauses d’exclusivité à d’autres médecins de la même spécialité. Ces clauses doivent être conciliées avec le droit du malade au libre choix [...]
07/12/2004

Cour de Cassation, 7 décembre 2004, AP-HP (le juge civil ne peut contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical)

"[...] si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de [...]
22/05/2002

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Y..., leur frère, [...]
14/12/1999

Cour de Cassation, 14 décembre 1999, Editions X (secret médical - interdiction de la diffusion d'un ouvrage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions X  et de M. Y. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Editions X, éditeur de l'ouvrage intitulé [...]