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11/05/2018

Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-10.724 (Soins psychiatriques sans consentement, Soins sans consentement, Ordonnance, Notification, Refus de signature, Délai d'appel)

Mme X. a été admise en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017. Le 9 octobre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure par ordonnance du 13 octobre. A [...]
14/03/2018

Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.223 (Soins psychiatriques sans consentement, Période d'observation initiale, Examen somatique, Preuve)

La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, réalisée lors de la période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, « ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont [...]
28/02/2018

Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11362 (Admission, Soins sans consentement, Conséquences dommageables, Indemnisation, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité médicale, Exclusion, Responsabilité de droit commun, Prescription quadriennale)

La Cour de cassation rappelle qu’une action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement ne relève pas de la responsabilité médicale et est soumise à la prescription quadriennale applicable au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 [...]
25/01/2018

Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40066 (Soins psychiatriques sans consentement, décision illégale d'admission, annulation, pouvoir du juge judiciaire)

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative illégale d’admission en soins psychiatriques sans consentement et ne peut que prononcer la mainlevée de cette mesure.

15/11/2017

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « lorsque la saisine du juge n’émane pas du tiers (qui a fait la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement), celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, (…) [...]
12/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]
11/10/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]
27/09/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, SDTu, Certificats médicaux, Appréciation du juge)

La Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Elle estime en effet que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de [...]
27/09/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]
13/09/2017

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22819 (Soins sans consentement - Mainlevée - Délais)

Monsieur X. a été placé en soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins. Il saisit le juge des libertés et de la détention de Paris sur le fondement de l’article L 3211-12 du code de la santé publique pour voir ordonner la mainlevée du programme de soins. [...]