Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; [...]

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Parmi les dispositions de cette loi touchant directement les personnes publiques, il est à noter, l’insertion d’un nouvel article 7 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans [...]

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

  Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. Constitue une discrimination directe la [...]

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Cette loi comprend des dispositions relatives notamment aux missions de la protection de l'enfance, aux liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance, ainsi qu'à la protection des enfants contre les dérives sectaires.

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Ce texte assure la transposition de la directive européenne n°2001-84 du 27 septembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Décret d'application : - Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens [...]

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise [...]

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En matière d'accès aux soins, cette loi prévoit notamment que L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé. Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes [...]

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite Loi Evin

Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi ces droits figurent la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou [...]

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées

Article 1er Les budgets des associations syndicales autorisées par application de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, après avoir été votés par le syndicat, sont transmis à la préfecture. Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à [...]