146 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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30/12/2014

Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte organise la régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire, sur le fondement de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Ce mécanisme consiste à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite [...]
30/12/2014

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine

Selon la notice de ce texte : "l'Académie nationale de médecine, créée en 1820, est, depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ses statuts, [...]
26/12/2014

Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Ce texte fixe la liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement, par application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 [...]
26/12/2014

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale en créant la Commission nationale de la déontologie et [...]
23/10/2014

Décrets d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet comme c’était le cas auparavant. L'application de ce principe [...]
02/10/2014

Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Ce texte a pour objet de proroger le mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé (ARS). Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or, le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces [...]
18/07/2014

Décret n° 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion (CNG) des frais d'affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l'exemple des dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de [...]
18/07/2014

Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Ce décret facilite le processus électoral par l'harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d'intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les [...]
19/05/2014

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Ce décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations [...]
30/04/2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres. Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des [...]
13/03/2014

Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé

Ce décret crée un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur général de la santé.
31/01/2014

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Ce texte précise que les personnes visées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature, et celles placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, doivent informer par [...]
22/01/2014

Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique

Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ce Conseil Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant [...]
23/12/2013

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce décret fixe les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique. Sont concernés les membres suivants : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et [...]
27/09/2013

Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

La base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé dont la création a été prévue par [...]
20/09/2013

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

  Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la commission médicale d’établissement (CME). Les attributions générales de la CME sont modifiées. Elle est notamment désormais consultée sur les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel (PGFP) , son [...]
20/09/2013

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.

21/05/2013

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ce décret précise des modalités « de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé ». Plus particulièrement, il énonce la nature des [...]
07/02/2013

Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

La loi du 10 août 2011 modifiant la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoyait que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 pouvaient être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du Projet [...]
29/11/2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce décret procède à une actualisation de références et tire les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés notamment par voie électronique. Il modifie certaines règles [...]