182 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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05/05/2017

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de [...]

27/04/2017

Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau

Ce décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de [...]

25/04/2017

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ce décret fait suite à la publication le 13 janvier dernier d’une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution et le fonctionnement des GCS : ainsi, il simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le GCS est [...]

06/04/2017

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Auparavant, la procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitements n'était obligatoire qu'en l'absence de directives anticipées. Ce décret modifie le code de déontologie médicale sur ce point, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2016. Désormais, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer [...]

14/03/2017

Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

Ce décret a pour objet d’ « actualiser les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire. En outre, il [...]

10/03/2017

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d'élection et de désignation au sein de ces conseils. Il procède également au [...]

27/02/2017

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Ce décret, pris pour application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, « modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle [...]

03/02/2017

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et national. Les modalités de la déclaration et l'organisation des structures [...]

31/01/2017

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce décret est pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes [...]

27/01/2017

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Ce décret est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

L’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la création d’une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national. Ce décret apporte les éléments relatifs à son organisation au niveau [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé. L'ordonnance prévoit notamment [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Ce décret est pris en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des [...]

27/12/2016

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte est pris pour l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise d’abord les rôles de l’Etat, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, des représentants des usagers et des représentants des mandataires judiciaires à [...]

27/12/2016

Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé a chargé la Haute Autorité de Santé d’élaborer ou valider à destination des professionnels de santé, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, [...]

26/12/2016

Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Ce décret "fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Il précise les missions et modalités de fonctionnement de l'Institut national des données de santé (INDS) et du comité [...]

19/12/2016

Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations [...]

12/12/2016

Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel

Ce décret est pris en application de l'article 170 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il soumet le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit « plasma industriel ») au circuit normal de dispensation [...]

24/11/2016

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

Ce texte a pour objet la réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en œuvre ces appareils. Il étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou [...]

16/11/2016

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine dite « Loi Jardé ». La notion de « recherche biomédicale » qui visait que les recherches interventionnelles est remplacée par « recherche impliquant la personne humaine [...]