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fin de vie loi Lois
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89 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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02/03/2010

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Cette loi institue une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée au congé pris pour l'accompagnement d'un parent ou d'un proche en fin de vie. Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail, toute personne dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant [...]
24/11/2009

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 consacre ses articles 45 à 56 à la santé des personnes détenues. Cette loi affirme à cet égard que, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, l’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que [...]
21/07/2009

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi comprend quatre titres respectivement consacrés : à la modernisation des établissements de santé, à l'accès à tous aux soins de qualité, à la prévention et la santé publique, et enfin à l'organisation territoriale du système de santé.
28/07/2008

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. Le but étant d'externaliser une tâche ou la [...]
05/03/2007

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Voir : Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs     Texte d'application : Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de [...]
23/12/2006

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre [...]
15/12/2005

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Cette loi porte transposition de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (parue au Journal officiel des Communautés européennesle 15 janvier 2003) et met en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie.
22/04/2005

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Cette loi pose le principe de l'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable et vise à encadrer les décisions d'arrêt de traitement (selon que le patient soit ou non en état d'exprimer sa volonté) en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Dans ces situations le médecin sauvegarde la dignité [...]
11/02/2005

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les dispositions de cette loi s'articulent autour de trois axes : · garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensationdes conséquences de leur handicap et à un revenu d'existencefavorisantune vie autonome digne ; · permettre une participation effective des personnes handicapées à [...]
26/01/2005

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

  En matière civile, cette loi vient relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, redéfinit les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin, élargit le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la [...]
02/01/2004

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Voir pour commentaire : Gazette du palais du 3 mars 2003, pages 11-12
18/06/2003

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Résumé legifrance : Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.En effet depuis cette loi les parents [...]
18/03/2003

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Cette loi vient modifier notamment le code pénal et celui de procédure pénale s'agissant par exemple de l'identification et de la recherche des auteurs de crimes et délits afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance.
30/12/2002

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Texte d'application : - Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance Cette loi vise notamment à adapter les contrats de responsabilité civile médicale à la spécificité [...]
22/01/2002

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

  Voir la fiche technique "Accès aux origines"   Résumé legifrance : La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du [...]
20/07/2001

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment créer une nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD). La loi définit les bénéficiaires de cette allocation, sa nature, ainsi que son assiette. Sont également précisées les conditions d'obtention ainsi que les modalités et les principes de gestion de l'APA selon [...]
12/06/2001

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Notice legifrance : La présente loi tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.Cette loi est l'aboutissement d'un long processus ayant débuté en 1983 avec le rapport rédigé, à la demande du Premier ministre, par le député [...]
03/01/2001

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Résumé legifrance : La présente loi est relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.Ce texte poursuit trois objectifs. Tout d'abord, il se propose dans une premier partie de résorber l'emploi [...]
09/06/1999

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Cette loi comprend des dispositions visant à développer les structures de soins palliatifs en milieu hospitalier, médico-social et à domicile. Elle donne une définition des soins palliatifs et de leur accès. Elle encadre l'intervention des bénévoles en matière de soins palliatifs et prévoit par ailleurs dans le code du travail [...]
13/06/1998

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi insère un art. L. 212-bis au code du travail dont l'objet est de porter réduction de la durée hebdomadaire du travail. La durée légale hebdomadaire du travail effectif des salaries est fixée à 35 heures en 2002 pour l'ensemble des entreprises et des [...]