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09/04/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 avril 2025, n°23-23.219

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure devant le juge des libertés et [...]

03/04/2025

Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie

Le décret prévoit la modification de certaines conditions d'implantation de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l'activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.

01/04/2025

Rapport du Défenseure des droits - Prévenir les discriminations dans le parcours de soins, 2025

Les discriminations dans les parcours de soins, sont encore mal identifiées et appellent à une stratégie nationale de prévention, recommande le Défenseur des droits dans un rapport rendu public en mai 2025. Les refus d'accès aux soins restent la forme la plus connue des discriminations dans le secteur de la [...]

31/03/2025

Instruction N° DGOS/FIP1/2025/33 du 31 mars 2025 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2025

L'instruction vise à demander aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à la notification des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre l’année 2025, issus de la tarification nationale journalière de prestations, pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), d’hospitalisation à domicile (HAD), [...]

26/03/2025

Note d'information N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

La note du 26 mars 2025, établie par le ministère chargé de la santé, informe de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) en fonction au 1er janvier 2026, en vertu de l’article L. 4393-19 du code de la santé publique. Conformément à cette exigence, l'exercice de la [...]

19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643

Par un arrêt du 19 mars 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu [...]

19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 mars 2025, n°23-23-255

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet (SPDRE) en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Elle considère qu'une [...]

18/03/2025

Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences

Par son arrêté du 18 mars 2025, le ministère chargé de la santé précisé les règles de concertation et d’orientation des patients dans le cadre de la régulation de l’accès aux soins aux urgences, en application de l’article R. 6123-18-3 du code de la santé publique. Cet arrêté définit les [...]

05/03/2025

Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC

Dans sa décision n° DC 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel est interrogé une nouvelle fois sur la constitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, et en particulier sur l’alinéa 1er, II, qui dispose que : « Le médecin informe du renouvellement de [...]

01/03/2025

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du [...]

01/03/2025

Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

L’arrêté du 28 février 2025 est venu préciser les cas l’état de santé n’est pas, a priori, incompatible avec une solution de transport partagé vers le lieu de soins ou depuis le lieu de soins. Ce sont « ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier : • de traitements [...]

28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]

27/02/2025

Note d'information N° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé

Par une note d’information en date du 27 février 2025, le ministère chargé de la santé vient préciser les dispositions récentes encadrant la création et le fonctionnement des centres de santé. Ces structures, essentielles à l’offre de soins, font l’objet d’un renforcement substantiel de leur cadre normatif, à la fois pour [...]

27/02/2025

Avis n° 149 du C.C.N.E. sur la baisse de la natalité et de la fertilité

Face à la diminution du taux de naissance et à l’augmentation des situations d’infertilité, le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) publie ce jour son Avis n°149. Cet avis, entrepris à la suite d’une saisine par le Ministre délégué chargé de [...]

25/02/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

Dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de [...]

20/02/2025

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025, pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance, vient d’une part étendre la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat volontaires et d’autre part, [...]

17/02/2025

Guide AP-HP - Le dossier social

Les textes ne mentionnant pas spécifiquement les règles liées à la tenue du dossier social au sein des établissements publics de santé, la Direction des affaires juridiques de l'AP-HP a souhaité rédiger un guide de recommandations afin que les assistants socio-éducatifs puissent assurer la bonne tenue et le bon usage [...]

14/02/2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour combler ce déficit, le texte prévoit de réduire les [...]

11/02/2025

Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847

Le règlement n°2025/327 du 11 février 2025, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 mars 2025, vise à instaurer un cadre unifié pour la gestion, l’accès et le partage des données de santé au sein de l’Union européenne. Ce cadrage a pour but notamment de garantir l’interopérabilité des [...]

03/02/2025

Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement [...]