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03/08/2018

Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Cette loi vise à préciser le nombre de députés et sénateurs et leurs conditions de nominations dans des organismes extérieurs au Parlement. Ainsi, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

28/06/2018

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Cette loi vient prévoir qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Par ailleurs, Il est créé une base de données nationale relative [...]
20/06/2018

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Cette loi modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et comporte notamment un article 16 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

20/04/2018

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
29/03/2018

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ce texte ratifie les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

26/02/2018

Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ainsi que l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
22/01/2018

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Notamment, ce texte présente la charte relative à la détermination de l’évolution de l’ONDAM (annexe 5) et indique que « dans le cadre de la stratégie globale [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte 26 articles sur 78 au total spécifiquement dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75). Notamment, elle étend de 3 à 11 le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants (article 49). Elle prévoit un remboursement à 100% des frais liés à [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Ce texte rectifie le texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 de la loi de finances pour 2018 et remplace « article 219 bis » par « article 219 ».
30/12/2017

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)

Ce texte rectifie le texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 de la loi ratifiant l'ordonnance n°2017-644 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé et remplace « l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. » par « l'ordonnance n° [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ce texte vient ratifier l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Il apporte quelques compléments notamment sur l'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale (77 [...]
28/12/2017

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.
23/10/2017

Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée. Cette ordonnance procédait notamment aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des [...]
15/09/2017

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l'un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 23 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 4 articles. Elle comporte notamment des dispositions relatives aux obligations déclaratives [...]
15/09/2017

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l’un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 31 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 3 articles. Cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’inéligibilité [...]
15/09/2017

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cette loi comprend dix articles, dont sept qui autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer le dialogue social, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. Elle précise les grands [...]
09/08/2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.