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26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - contamination - produit sanguin vicié - imputabilité)

Le Conseil : Considérant qu'après avoir posé en principe que, “ en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que lorsque les conséquences de l'acte médical qui est à l'origine du dommage sont d'une extrême gravité et que ce dommage est directement [...]
26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - responsabilité sans faute)

  Abstrat En matière de transfusion sanguine, la responsabilité de l’AP-HP doit être recherchée sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d’un centre de transfusion sanguine. Les centres de transfusion sanguine ayant notamment pour mission d’assurer le contrôle médical des prélèvements, sont responsables, même en l’absence [...]
09/04/1993

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, [...]