Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Par décision du 30 mars 2011, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers de Mme X, au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition de moralité issue de l'article L. 4311-16 du code de la [...]

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Cet arrêté prévoit que les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité.

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

Ce décret vient préciser les missions et le fonctionnement des écoles d'infirmiers anesthésistes, les conditions générales d’admission ainsi que les modalités d'attribution du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste.

Circulaire n° DGOS/RH1/2012/256 du 27 juin 2012 relative au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier

Ce texte en projet viendra préciser les règles de fonctionnement de la Commission d'attribution des crédits (CAC) et du jury régional du diplôme d'État d'infirmier.

Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement)

Le Conseil d’Etat vient de rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un syndicat concernant les différences de traitement existant entre les infirmiers ayant opté pour la catégorie A et ceux restés en catégorie B, et notamment sur l’âge de départ en retraite. Le Conseil d’Etat relève que [...]

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

Cet arrêté abroge l’arrêté du 13 avril 2007 et vient préciser la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Instruction n° DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier

Cette instruction présente les modalités de rattrapage des étudiants en soins infirmiers en 3ème année ayant à rattraper des unités d’enseignement (UE) des semestres 1 à 4 et vient préciser que ces étudiants passent les évaluations en même temps que les étudiants de 1ère et 2ème année.

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)

  En l’espèce, une requérante a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ce décret a créé le corps des infirmiers en [...]

Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

 Mots-clés : Auxiliaire de puériculture - Formation - Diplôme  

Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Circulaire DGOS/RH1 no 2011-293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier

Validée par le CNP le 13 juillet 2011 – Visa CNP 2011-182. Date d’application : immédiate. Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Résumé : mise en oeuvre du nouveau [...]

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière

Ce texte précise que le diplôme de sage-femme n'ouvre plus droit à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière. Les sages-femmes qui exercent en qualité d'infirmière à la date du 9 juillet 2011 peuvent continuer à exercer ces fonctions.

Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Personnel infirmier - IDE - Traitement - Rémunération -Prime - Indemnité - Attribution - versement   

Protocole d’accord du 14 mars 2011 relatif à la situation des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière détachés dans la fonction publique d’Etat

La réforme LMD ouvre la voie à une reconnaissance au grade de licence des diplômes des professions paramédicales dont la durée d’études est d’au moins trois ans. Elle est appuyée par le protocole d’accord du 2 février 2010 qui permet au plan statutaire l’intégration des diplômés en catégorie A de [...]

Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret et cet arrêté prévoient le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret et cet arrêté prévoient le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Une élève infirmière de troisième année a fait dans un premier temps l'objet, par une décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers, d'une suspension de stage à compter du 16 juin 2008 puis d'une exclusion définitive de l'Institut de formation, par une décision du 29 juillet [...]

Circulaire DGOS/RH4 n° 2010-400 du 26 novembre 2010 relative au financement des études promotionnelles d’infirmier des agents relevant de la fonction publique hospitalière

Validée par le CNP le 5 novembre 2010 – Visa CNP 2010-264. Date d’application : immédiate. Résumé : financement des études promotionnelles pour préparer le diplôme d’État d’infirmier. Mots clés : études promotionnelles – financement. Références : Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout [...]

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière