Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

  Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité [...]

Cour de cassation Chambre criminelle, 16 octobre 2012 n°12-80.441

  M. X, reconnu coupable de violences légères, a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau le 8 décembre 2011, à verser une amende de 200 euros à sa victime. M. Y, victime et partie civile, a demandé par ailleurs la réparation des souffrances physiques [...]

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19181 (Sécurité sociale – Assuré – Indemnités journalières – Caisse primaire d’assurance maladie)

  Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’un assuré social, en arrêt de travail, ne peut quitter la circonscription de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend, s’il veut continuer de percevoir ses indemnités journalières, à moins d’avoir préalablement obtenu son accord. Dans les faits, une [...]

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ce décret prévoit notamment que la notification des indus et des pénalités mentionne, d'une part, un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également celui de la contestation de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale et, d'autre part, les modalités de leur [...]

Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Ce décret précise en particulier que l'établissement ou la personne physique ou morale contrôlé reçoit un avis, mentionnant la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, au minimum quinze jours avant la date de la première visite sauf si l'enquête vise des faits relevant de la fraude. [...]

Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement

Ce contrat, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie, permet aux établissements de santé présentant un fort taux d'évolution des dépenses de transports remboursées en ville consécutifs aux prescriptions hospitalières de s'engager dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d'évolution des [...]

Cour de cassation, 12 juillet 2012, n°11-23043 (règles de tarification, contrôle de l'activité d'un praticien, remboursement)

Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au contrôle de l'activité de Monsieur X, médecin-anesthésiste réanimateur, pour une période courant de novembre 2007 à novembre 2009. Ce contrôle ayant relevé des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains actes, la CPAM a demandé le remboursement des sommes [...]

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie

L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie, à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, [...]

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]

Circulaire CNAMTS du 2 janvier 2012 relative aux définitions opérationnelles de la fraude, des activités fautives et abusives pour l'Assurance Maladie

  Cette circulaire a pour objet de préciser les éléments caractérisant la fraude, les activités fautives et abusives. La fraude concerne "les faits illicites au regard des textes juridiques, commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré, employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre prestataire de [...]

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte porte sur les modalités d’évaluation des pensions d’invalidité.

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2011 comprend 129 articles dont sept ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (cinq articles portant sur l'assurance maladie et deux sur l'organisation des caisses de sécurité sociale). La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie [...]

Rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Assurance maladie – Remboursement – Accès aux soins)

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie vient de mettre en ligne, sur son site internet, son rapport annuel 2011. Ce rapport se divise en deux parties principales, l’une porte sur la prise de position sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la définition des objectifs régionaux [...]

Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit l'avis conforme du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans la procédure de pénalités financières sanctionnant le non-respect des règles relatives à l'assurance maladie. Le directeur ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à [...]

Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale

Ce décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de l'ARS lorsqu'il décide, sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie la prise en charge par l'assurance [...]

Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 [...]