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25/04/2020

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient compléter le décret du 23 mars 2020 en rectifiant les dispositions relatives à la gestion de la crise sanitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon et en réglementant les tarifs de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques depuis l’épidémie de Covid-19 en France.

24/04/2020

Décret n° 2020-468 du 24 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 24 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de l'arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
24/04/2020

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures ont été suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories [...]
23/04/2020

Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 23 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au journal officiel de l’arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 [...]
23/04/2020

Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 23 avril 2020 prévoit qu’afin de garantir la disponibilité de certains médicaments, leur achat est assuré par l’Etat, ou pour son compte, à la demande du ministre de la santé, par l’Agence nationale de santé publique. La répartition de l’ensemble des stocks entre établissements de santé est [...]
21/04/2020

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Le décret du 21 avril 2020 prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et [...]
20/04/2020

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Cet arrêté du 13 mars 2020 prévoit les conditions de mise à disposition sur le marché, les conditions de préparation, de formulation et d'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine. La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène [...]
20/04/2020

Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Ce décret du 20 avril 2020 précise que reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret: les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires [...]
18/04/2020

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Le décret du 18 avril 2020 prévoit que durant l’état d’urgence sanitaire, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agrée pour la formation des [...]
18/04/2020

Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Le décret du 21 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française des arrêtés des 18 et 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour [...]
18/04/2020

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser qu’en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, « les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament [...]
17/04/2020

Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 17 mars 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face [...]
16/04/2020

Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en adaptant les dispositions applicables en Polynésie françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna dans le [...]
14/04/2020

Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de l’arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 13 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de [...]
14/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]
14/04/2020

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 14 avril 2020 prolonge jusqu’au 11 mai 2020 les mesures de limitation des déplacements de personnes, de regroupements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics. De plus, les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une [...]
10/04/2020

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser les mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel mentionnées dans l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (article 6). Il détaille la tenue des réunions de l’instance représentative du personnel selon qu’elle a lieu par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Dans les deux cas, [...]
10/04/2020

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ce décret indique notamment les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des fondations et associations durant l’épidémie de covid-19. Pour ces dernières, le décret précise que « lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l'article 4 de [...]
09/04/2020

Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

Ce décret vient préciser qu’en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les agents publics nommés à des emplois de direction de l’Etat peuvent être maintenus à ces postes, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive [...]
08/04/2020

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Le décret du 8 avril 2020 prévoit que le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. Toutefois, les visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur [...]