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18/03/2016

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de [...]
15/09/2014

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 15 septembre 2014 (Soins sans consentement – péril imminent – absence de caractérisation – mainlevée)

En l’espèce, le Juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat au motif que, ni le certificat médical ni l’arrêté pris par le maire de la commune de Maurecourt ne caractérisent le danger imminent prévu par les [...]
06/12/2011

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 décembre 2011, n° 10VE03978 (Hospitalisation d’office – Principe du contradictoire préalable)

En l’espèce, M. L. a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en novembre 2005. Il a alors demandé au juge administratif l’annulation de l’arrêté prononçant cette mesure. La Cour administrative d’appel de Versailles considère que « les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, bien que soumis à l'obligation de motivation prévue par [...]