Circulaire n° DGOS/R1/2015/362 du 15 décembre 2015 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2015

La présente circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 123,0 M€ de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés(FMESPP).

Circulaire n°DGOS/R1/2015/361 du 15 décembre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

La présente circulaire précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires qui leurs sont déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la circulaire en date du 22 avril 2015 et circulaire du 30 octobre 2015.

Arrêté du 14 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros, dont 1,4 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,5 million d'euros pour les activités de psychiatrie.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers

Ce texte précise la constitution des nouvelles agences régionales de santé (ARS) résultant de la nouvelle délimitation des régions et proroge les mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé (URPS) regroupant les infirmiers.

Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le montants de diverses dotations régionales (dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée et dotations versées au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation notamment).

Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Les ARS sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé. L’ordonnance adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 2015 29 du 16 [...]

Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

« Prévention de la radicalisation : Ce qu’il faut retenir »

Sur son site internet, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a mis en ligne une série de documents tendant à accompagner les praticiens confrontés à des patients ou des interlocuteurs manifestant des comportements relevant de la « radicalisation ». Cette publication s’inscrit dans le prolongement de journées de [...]

Code des relations entre le public et l’administration

Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives à l’abrogation des actes administratifs unilatéraux qui seront applicables le 1er juin 2016. Il a pour objet la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu'ici éparses et pour [...]

Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

Le présent décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l'élaboration et les révisions du plan d'actions ainsi [...]

Conseil constitutionnel, 19 novembre 2015, n° 2015-260 L (Conseil constitutionnel – Agences régionales de santé (ARS) – Délégations territoriales – Caractère réglementaire – Déclassement)

Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme que « le premier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif » ; que les mots : « délégations territoriales dans les départements [...]

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret procède à la suppression de vingt-huit commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à des commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Concernant le domaine de la santé, les instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des [...]

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et décrets portant exceptions à ce principe

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les présents décrets sont relatifs aux exceptions quant à l’application du principe « silence vaut acceptation » [...]

Instruction du Gouvernement n° DSS/1B/2015/335 du 10 novembre 2015 relative à la dissolution des unions régionales des professionnels de santé des régions regroupées et au transfert de leurs personnels et de leur patrimoine

Les mandats des membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) prenant fin, pour tous les professionnels de santé sauf pour les infirmiers au 31 décembre 2015, la présente instruction vient préciser les conditions du transfert des personnels et de leur patrimoine.

Rapport sur l’impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus, Haut conseil du financement de la protection sociale

Dans son rapport intitulé « Impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus », le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) propose une réévaluation d’ensemble des mécanismes de programmation et de contractualisation concourant à l’organisation de la carte sanitaire. Ce [...]

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

La présente loi vise à clarifier la procédure de signalements des situations de maltraitances faite par les professionnels de santé sans que des poursuites pénales ne soient intentées et par la même encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences.

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

De nombreux décrets relatifs à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment dans le domaine de la santé ont été publiés. Cette publication fait suite à celle des  trois ordonnances qui visaient à simplifier les échanges entre l'administration et les usagers, dont une permettant de [...]

Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique

Rapport mondial sur le vieillissement et la santé de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Le premier rapport de l’Organisation mondiale de la santé préconise une prise en charge globale en matière de vieillissement de la population. En effet, aujourd’hui le vieillissement est un phénomène mondiale et cette population est celle qui augmente le plus vite démontrant par la même une amélioration de la santé [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

La présente circulaire vient en complément de la circulaire campagne 2015 référence datée du 22 avril 2015 et vise à préciser les conditions d’allocation des ressources d’assurance maladie complémentaires versées aux établissements de santé dans chaque région.