Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Cette loi comprend des dispositions portant définition des archives (publiques et privées) et concernant les conditions de leur collecte et de leur conservation, de leur communication au public et les délais de non diffusion.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  Pour aller plus loin, voir également : Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière » - Juillet 2012 - Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. [...]

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux [...]

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes

  Texte abrogé par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 20-2°

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal