Arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation

Cet arrêté fixe les caractéristiques des matériaux composant les cercueils destinés à la crémation, en partant de l'intérieur vers l'extérieur.

Arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation

Ce texte arrête les matériaux agréés pour la fabrication des cercueils destinés à la crémation, en partant de l'intérieur vers l'extérieur : "1. Carton alvéolaire, épaisseur : 25,5 mm. 2. Contreplaqué composé notamment d'un placage de bois décoratif, épaisseur : 2,5 mm. 3. Quatre plaques de renfort en ABS (acrylonitrile [...]

Avis du Conseil national du Sida : Suivi de recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale

Le Conseil national du sida (CNS) a rendu le 15 janvier dernier un avis ainsi que des recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale, après avoir été alerté sur la situation d’un mineur séropositif qui n’avait pu [...]

Rapport annuel de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) « Fin de vie et précarités : six parcours pour mieux connaître la réalité et comprendre les enjeux de la fin de vie des personnes en situation de précarité en France » - 2014

Dans son rapport annuel 2014 l’ONFV a décidé de  consacrer ses travaux à la fin de vie et à la précarité. Sont présentés dans ce rapport les résultats de ses enquêtes sous la forme de trajectoires de fin de vie et de parcours de santé : trajectoire de fin de [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (rectificatif)

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Dans le domaine de la santé, la loi de finances pour 2015 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire (article 106), et la réduction de deux ans à un [...]

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2014

Cette proposition de loi s’applique, selon l’exposé des motifs, aux personnes pour lesquelles l’arrêt du traitement ne suffit pas à soulager leur douleur. Elle vise à permettre aux personnes majeures atteintes d’une affection infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable de pouvoir [...]

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]

Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie - Décembre 2014

Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président de la république leur rapport. Ce document est rédigé comme une proposition de loi. Le texte des deux députés prévoit notamment la reconnaissance d'un « droit à la sédation profonde et continue » et le renforcement du caractère contraignant des directives [...]