Circulaire DGCS/1 A/2010/375 du 15 octobre 2010 relative aux mesures hivernales.

Résumé: Mobilisation des capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion durant l'hiver 2010-2011 dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logés 2009/2012. Mots clés : Dispositif d'accueil et d'hébergement -adaptation du dispositif aux périodes d'urgence climatique pilotage, coordination et suivi du dispositif [...]

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

Une patiente décède à la suite de complications d'une grippe maligne. Ses ayants droit recherchent la responsabilité du médecin qui l'a soignée et qui, selon eux, aurait dû l'hospitaliser plus tôt, compte tenu de son état de santé préoccupant. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Rennes a rejeté [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (Défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]

Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus

  Voir également : Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

Arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

Voir également : Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus

Décret n° 2010-1219 du 14 octobre 2010 modifiant le décret du 9 mars 2009 relatif à la Commission nationale de l'internat et du post-internat

Guide de la "mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires" relatif à la protection des mineurs contre les dérives sectaires

Ce guide de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à pour objet aider les professionnels de santé à prévenir les risques de dérives sectaires pour les enfants. Sont visés les cas de ruptures du suivi thérapeutique et la privation de soins conventionnels qui [...]

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

Mme C. s'estimant victime, entre 1999 et 2008, d'agissements de sa hiérarchie constitutifs selon elle de harcèlement moral, saisit le juge d'une double requête en annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité et en réparation de son préjudice par son employeur. Pour aboutir à la présente décision, le [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, n°09-68.471 (responsabilité, prescription, erreur de dosage par un pharmacien)

En l'espèce, un médecin prescrit de la catalgyne (un salicylé) à un nourrisson, victime par la suite d'une intoxication salicylique après la délivrance de ce médicament dans un mauvais dosage par un pharmacien. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Montpellier condamne le médecin ainsi que les pharmaciens à [...]

Arrêté du 13 octobre 2010 fixant le montant des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique

Ce texte arrête le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels des sages-femmes associées à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique

  Voir également : Arrêté du 13 octobre 2010 fixant le montant des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique    Mots clés : Professions médicales et pharmaceutique - Autorisation d'exercice - Fonctions

Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au jury pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié

  Consulter également l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant

Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens

 Mots-clés :  Pharmacien - Biologie medicale - Condition d'obtention - Formation - Expérience professionnelle - Délivrance - Ordre national des pharmaciens - Commission d'appel de qualification en biologie medicale   

Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé

Coopération entre professionnels de santé (Chapitre unique du titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique)

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES (décret n°2010-1204 du 11 octobre 2010) TITRE IER : COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Chapitre unique Art. D. 4011-1 L'’intégration d’un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes : 1° [...]

Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Arrêté du 6 octobre 2010 pris en application des articles 10 et 11 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

(MMES ISABELLE D. ET ISABELLE B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle [...]

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé