Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2010 (Responsabilité - faute dans l'organisation du service - perte de prothèse)

Une patiente hospitalisée perd sa prothèse dentaire et demande à l'AP-HP le remboursement des frais de remplacement de sa prothèse. Le Tribunal retient une faute dans l'organisation et le fonctionnement de service dans la mesure ou, même si un réceptacle a été mis à sa disposition pour ranger sa prothèse, [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]

Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-91° Voir dorénavant les articles R. 2312-1 à R. 2312-7 du code de la santé publique (chapitre 2 du titre 1er du livre 3 de la 2ème partie)

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Pour aller + loin : - Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale - Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° [...]

Instruction DGOS/R 2 n°2010-333 du 9 septembre 2010 relative aux demandes d’ouverture de laboratoires de biologie médicale

Validée par le CNP, le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-192. Date d’application : immédiate. Résumé : instruction des demandes d’ouverture de laboratoires de biologie médicale. Mots clés : réforme biologie médicale – ouverture – laboratoires de biologie médicale – ARS. Référence : ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 [...]

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

Cet avis est surtout l'occasion pour la Commission de rappeler les conditions dans lesquelles les tiers peuvent avoir accès à un certain nombre d'informations médicales concernant l'état de santé d'un patient; qu'il s'agisse de la personne dûment mandatée par le patient, du tuteur, de la famille, des proches de la [...]

Arrêté du 9 septembre 2010 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé

Consulter ici l' arrêté du 9 septembre 2010  

Conseil d'Etat, 9 septembre 2010, n°329279 (communication dossier médical, avocat, secret médical)

Le Conseil d'Etat confirme la peine d'avertissement prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à l'encontre d'un praticien, coupable d'avoir commis une imprudence fautive, constitutive d'un manquement au secret médical, en transmettant le dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier. A ce propos, la chambre [...]

Note d’information DGOS/PF2 n°2010-327 du 7 septembre 2010 relative à la généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé ayant une activité de médecine-chirurgie et obstétrique (MCO), y compris les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à compter de 2011

Résumé : généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé ayant une activité de médecine-chirurgie et obstétrique (MCO) y compris les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à compter de 2011. Mots clés : indicateur – satisfaction-établissements MCO et CLCC. [...]

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière

Circulaire DGOS/R5 n° 2010-325 du 3 septembre 2010 relative aux règles de recueil et de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature, réalisés en cancérologie

Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-201. Date d’application : immédiate. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : précisions sur les règles de facturation des actes [...]

Lettre circulaire DGOS/RH4 n°2010-338 du 2 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation des agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte met en oeuvre la période de professionnalisation, dispositif issu du décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 septembre 2010, n°09VE02655 (Etablissement pour personnes âgées – Inspection – Visite surprise – Police administrative)

      En l’espèce, un établissement pour personnes âgées dépendantes exploité par une société a fait l’objet d’une inspection « surprise » par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS). A la suite de cette visite, le préfet a enjoint la société de mettre en œuvre les [...]

Lettre circulaire DGOS/RH4 n°2010-337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles

Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-185. Date d’application : immédiate. Résumé : congés annuels des agents poursuivant des études promotionnelles pour préparer le diplôme d’État d’infirmier. Mots clés : congés annuels – études promotionnelles. Références : Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux [...]

Circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié le code de l’éducation en créant à l’article L.632-6 un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. La signature [...]

Instruction DGOS/MSIOS n° 2010-321 du 1er septembre 2010 relative à l'analyse du déploiement et de l'usage des systèmes d'information hospitaliers dans les établissements de santé

Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-205. Date d’application : immédiate. Résumé : cette instruction porte sur la mise en oeuvre d’un dispositif visant à décrire l’état de déploiement et d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH) dans l’ensemble des établissements de santé. L’instruction décrit les [...]

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique

Les programmes d'apprentissage, qui peuvent être mis en place à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de la Commission européenne, ont pour objet d'améliorer la prise en charge médicale du patient et le bon usage du médicament. Ils sont destinés à favoriser et [...]

Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé

Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire

Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé