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19/03/2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mars 2016, n° 15-13427

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil relatif à l’établissement de la filiation en matière d’assistance médicale à la procréation ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement [...]
18/03/2016

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
18/03/2016

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de [...]
18/03/2016

Instruction n° DGOS/PF1/2016/82 du 18 mars 2016 relative au programme SIMPHONIE, aux 3 projets portant sur le parcours administratif des patients et à la sélection des établissements de santé publics et privés non lucratifs pour l’année 2016

Ce texte « présente le programme SIMPHONIE et les modalités de déploiement des 3 projets liés au parcours administratif du patient. Les ARS sont sollicitées pour sélectionner les établissements qui intègreront la deuxième vague de déploiement des projets « parcours administratif des patients ».
18/03/2016

Instruction n° DGOS/R1/2016/97 du 18 mars 2016 relative à l’application du coefficient prudentiel dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La valeur du coefficient prudentiel est fixé à 0,50% pour l’année 2016 et s’applique, à compter du 1er mars 2016, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé, en vue de gagner une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM.
17/03/2016

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Ce texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité [...]
17/03/2016

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.

17/03/2016

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé

Cet arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé mentionné à l’article 92 de la Loi de modernisation de notre système de santé. Le cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de [...]
17/03/2016

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

L’article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont [...]
17/03/2016

Avis du 17 mars 2016 de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents

Cet avis fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu « sur la question de savoir si le juge d'instruction pouvait ordonner une expertise aux seules fins de révéler des « caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé [...]