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27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Il vient notamment modifier la liste des forfaits « groupes homogènes de séjours ».

27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce texte fixe en annexe les tarifs applicables aux actes de médecine légale, de psychiatrie légale, de psychologie légale et aux actes de radiologie.

23/02/2017

Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie le formulaire de demande d’avis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. Par ailleurs, le cahier de recueil des données est supprimé [...]
21/02/2017

Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

Les maisons d’accueil hospitalières ont vocation à accueillir les proches de patients afin de leur permettre de les accompagner tout au long de leurs soins. Ces maisons peuvent également accueillir les patients eux-mêmes, principalement lorsque ceux-ci sont éloignés de leur domicile. L’article L. 6328-1 du Code de la santé publique, [...]
20/02/2017

Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui

Le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire a confié aux agences régionales de santé la responsabilité de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires, Il définit notamment les modalités de constitution du réseau régional de [...]
20/02/2017

Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle

Cet arrêté le modèle S5119a du formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*02.
15/02/2017

Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté modifie l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il est désormais prévu que pour [...]
14/02/2017

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code

Cet arrêté précise le contenu du dossier de candidature et les pièces justificatives nécessaires dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un domaine de spécialisation en biologie médicale. Quatre domaines sont concernés médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie ; Hématologie et Immunologie ; Agents Infectieux ; Biologie de la Reproduction.
10/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Ce texte abroge l'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Il fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration [...]
10/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
10/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : - Association de porteurs de défibrillateurs cardiaque ; - Association pemphigus pemphigoïde France ; - Collectif [im] Patients, chroniques & associés. Par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars [...]
10/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans

L'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que des expérimentations peuvent être menées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin [...]
02/02/2017

Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que l’Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce texte abroge l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Il évoque notamment les sujets de l’inscription, de la connexion, de la sécurisation et de la confidentialité des données échangées [...]
19/01/2017

Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 30 avril 1997, prévoit de nouvelles modalités de formation des médecins inspecteurs de santé publique. Il est ainsi notamment prévu que cette formation est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires [...]
19/01/2017

Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

Cet arrêté vient modifier certaines dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatifs à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. Il est notamment inséré un nouvel article 21 bis relatif aux unités d'enseignement qui donnent droit à compensation. Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter de [...]
19/01/2017

Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique

Cet arrêté abroge, à compter du 1er mars 2017, l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique. Ainsi, [...]
12/01/2017

Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R. 4351-2-3 du code de la santé publique

Cet arrêté précise que lors de la mise en œuvre d'une radiothérapie hypofractionnée, le seuil par fraction au-delà duquel la présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 du code de la santé publique est obligatoire est fixé à 8 grays.
12/01/2017

Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Cet arrêté vient modifier l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Ne sont désormais visés à l’article 1 de l’arrêté uniquement les corps :des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; des professeurs [...]