Texte d'application : - Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Abrogé par l'article 24 de la loi n°2011-905 du 29 juillet 2011
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
Ce texte fait application de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique.
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