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13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Le Conseil d’Etat considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Le Conseil d’État considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

12/04/2016

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

"Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage [...]

11/04/2016

Rapport des services du Premier ministre relatif au Conseil stratégique des industries de santé (Csis) – Avril 2016

Le Conseil Stratégique des Industries de Santé, CSIS, est reconnu comme un lieu de concertation et d’échanges répondant à de fortes attentes des industriels et des pouvoirs publics en permettant aux deux parties de mieux comprendre les contraintes et les enjeux respectifs. Il a vocation d’être le lieu où se [...]

11/04/2016

Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

"La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi [...]

11/04/2016

Note d'information n° DGS/EA1/EA4/DGOS/PF2/DGCS/2016/118 du 11 avril 2016 relative à la publication d'un guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux

Cette note, qui abroge la circulaire n° 429 du 8 avril 1975 relative aux problèmes d’hygiène publique dans les établissements hospitaliers, « présente le guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux publié sur le site [...]

11/04/2016

Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n° C4044 (Etablissement de santé – Dispositifs médicaux – Responsabilité – Recours en garantie – Juridiction administrative)

Le Tribunal des conflits considère que le recours en garantie exercé par un centre hospitalier condamné à indemniser un patient, suite à l’implantation d’un dispositif médical défectueux, contre le fournisseur de ce matériel, relève de la juridiction administrative. En effet, le Tribunal estime que «selon l’article 2 de la loi [...]

07/04/2016

La personne de confiance (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la haute Autorité de Santé (HAS) propose un nouveau document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir [...]

07/04/2016

Les directives anticipées (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la Haute Autorité de Santé (HAS) propose trois nouveaux documents relatifs aux directives anticipées. Le premier s'adresse au patient : il comporte plusieurs [...]

07/04/2016

Note de la FHF « Principaux thèmes pour la rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT » - Avril 2016

– La FHF a rédigé une note indiquant les principaux thèmes pour la rédaction d'un règlement intérieur du CHSCT. Elle rappelle que la loi n°2015‐994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015 rend obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur au CHSCT. Ce document doit [...]