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26/05/2021

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Ce rapport est relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est rappelé que cette ordonnance pose [...]
25/05/2021

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 25 mai 2021, conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des [...]
25/05/2021

Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en prévoyant notamment que, en fonction des circonstances locales et sur décision du [...]
21/05/2021

Arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour l'année 2021, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code ainsi que le montant des [...]
21/05/2021

Arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté prévoit pour l'année 2021, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, conformément à l'article R. 1435-25 du même code. Il prévoit également le montant des transferts [...]
21/05/2021

Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en insérant, après le 8° du III de l'article 3, un alinéa disposant que « Les réunions électorales organisées en plein air [...]
20/05/2021

Arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Cet arrêté prévoit que, en raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les modalités d'admission dans les formations des diplômes du travail social visées dans cet arrêté peuvent, pour la session 2021, être fondées sur la seule étude du dossier [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Cet arrêté fixe, en application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021. La facturation individuelle concerne les actes et consultations [...]
19/05/2021

Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Ce décret prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant au cours [...]
19/05/2021

Instruction n° 6268-SG du 19 mai 2021 relative aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 suite à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.