Arrêté 2015-146-4 du 26 mai 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des affaires juridiques

Instruction n° DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

Ce texte "a pour objet de rappeler les modalités du processus électoral tel que prévu par les dispositions du Code de la santé publique, tout en soulignant les mesures dérogatoires mises en place pour les élections de 2015". Elle se compose de "dix rubriques détaillant l’ensemble du processus électoral", et [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 mai 2015, n°20151096 (Articles L3212-1 à L3212-12 du Code de la santé publique – Articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la santé publique – Caractère juridictionnel des documents)

La Commission d’accès aux documents administratifs était appelée à se prononcer sur la « communicabilité, aux personnes concernées, des documents élaborés ou détenus par un établissement hospitalier dans le cadre des procédures d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, visées aux articles L3212-1 [...]

Instruction n°DGOS/R1/DSS/MCGR/2015/173 du 19 mai 2015 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2015.

Cette instruction a pour objet de présenter les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2015.

Rapport sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 - Parlement européen, 13 mai 2015

 Le Parlement européen a voté un rapport incitant la Commission à élaborer une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes notamment en matière de santé. Ainsi, il invite la Commission à « aider les États membres à assurer des services de qualité, adaptés sur le plan géographique et facilement accessibles [...]

Instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2015/166 du 12 mai 2015 relative au Plan National Canicule 2015

Cette instruction a pour objet de présenter le Plan National Canicule2015 (PNC 2015). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2015 et "les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires". Elle abroge l'instruction interministérielle n°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 06/05/2014 relative au Plan National Canicule [...]

Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Cette ordonnance modifie l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager ou les déclarations transmises [...]

Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Conseil d’Etat 29 avril 2015, n° 387773 (Article L.1434-3-1 du Code de la santé publique – Question prioritaire de constitutionnalité – Agence régionale de santé (ARS) – Plan régional de santé)

La clinique requérante soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite au refus d’autorisation de la directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées s’agissant de l’exercice d’activités interventionnelles sous imagerie médicale. Cette QPC porte sur l’article L. 1434-3-1 du Code de la santé publique qui dispose que « l'illégalité pour vice de forme [...]

Circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 65) a créé le fonds d’intervention régional (FIR), qui vise à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits au service d’une stratégie régionale de santé transversale. Afin [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2015/139 du 27 avril 2015 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

"Sur la base des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique, l’arrêté du 20 février 2015 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le [...]

Conseil d’État, 27 avril 2015, n° 377955 (Tarif des prestations d’hospitalisation – Article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale – Arrêté du 25 février 2014)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté fixant le tarif des prestations d’hospitalisation en ce qu’il prévoyait notamment des tarifs plus élevés pour les établissements publics de santé. En effet, la Fédération soulevait qu’il s’agirait d’une aide d’État. Le Conseil d’État rejette cette argumentation : [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2015/149 du 27 avril 2015 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2015

Cette circulaire délègue et répartit « pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 91,7 M€ de crédits FMESPP ». Font l’objet d’un financement : de nouveaux projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO, des projets liés au programme Hôpital numérique, l’installation d’équipements IRM supplémentaires pour [...]

Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur l'état des lieux de la permanence des soins en médecine générale, au 31 décembre 2014

Si les médecins ont rempli leurs obligations en 2014, « l’Ordre des médecins manifeste […] son inquiétude sur le manque de mesures d’adaptation qui menace l’avenir de cette mission de service public ». « Depuis la disparition en 2002 du tour de garde obligatoire, on constate une progressive érosion du [...]

Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Circulaire n° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

Cette circulaire débute en rappelant que « l’ONDAM des établissements de santé pour 2015 est porté à 76,5 Md€, en progression de 2% par rapport à 2014, représentant une évolution de 1,5 milliards d’euros ». Cette campagne tarifaire « constitue la première tranche de mise en œuvre du plan d’économies [...]

Instruction n° DGOS/R1/2015/119 du 13 avril 2015 relative à l’application du coefficient fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du même code

La valeur du coefficient prudentiel a été fixée à 0,35% pour l’année 2015 et s’applique, à compter du 1er mars, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé, en vue de gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM. Ce coefficient [...]

Instruction N°DSS/1A/DGOS/R2/2015/124 du 10 avril 2015 relative à la campagne de contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015

Cette instruction annonce que "dans la continuité des efforts entrepris depuis 2011 dans le cadre des 10 priorités de GDR conduites par les ARS en lien avec l'assurance maladie, et afin d’en renforcer la portée, les actions de maîtrise des dépenses de transports devront se poursuivre en 2015 en s’appuyant [...]

Arrêté du 9 avril 2015 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé

Ce texte fixe le modèle de tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement, et les modalités de calcul des éléments qui y figurent.