Instruction N° DGOS/PF2/DGS/PP2/2015/360 du 15 décembre 2015 relative à l’organisation de la mise en œuvre du diagnostic de territoire relatif aux pratiques de préparation des poches de nutrition parentérale

La présente instruction a pour objectif de faire réaliser par les agences régionales de santé un diagnostic de territoire relatif aux pratiques de préparation des poches de nutrition parentérale pédiatrique. Ce diagnostic de territoire a été énoncé dans l’instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2015/85 du 20 mars 2015 relative à la gestion des [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2015/362 du 15 décembre 2015 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2015

La présente circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 123,0 M€ de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés(FMESPP).

Circulaire n°DGOS/R1/2015/361 du 15 décembre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

La présente circulaire précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires qui leurs sont déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la circulaire en date du 22 avril 2015 et circulaire du 30 octobre 2015.

Rapport de l’Académie nationale de Pharmacie « Observance des traitements médicamenteux en France »

L'Académie de pharmacie fait, dans un rapport publié la semaine dernière, une série de recommandations à l'intention de l'ensemble des acteurs du système de santé (pouvoirs publics, médecins, hôpitaux, pharmaciens, laboratoires, patients, etc.) afin d'améliorer l'observance aux traitements médicamenteux.

Arrêté du 14 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros, dont 1,4 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,5 million d'euros pour les activités de psychiatrie.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers

Ce texte précise la constitution des nouvelles agences régionales de santé (ARS) résultant de la nouvelle délimitation des régions et proroge les mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé (URPS) regroupant les infirmiers.

Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le montants de diverses dotations régionales (dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée et dotations versées au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation notamment).

Conseil d’État, 10 décembre 2015, n° 374038 (Responsabilité hospitalière – Préjudice d’accompagnement – Indemnisation)

Mme X, a subi une embolie gazeuse lors d’une intervention pratiquée au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 19 septembre 2008. La patiente, son époux et leurs enfants ont recherché la responsabilité du CHU au titre des fautes ayant conduit à cette embolie et à la prise en charge [...]

Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Les ARS sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé. L’ordonnance adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 2015 29 du 16 [...]

Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé