Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, n°1416874, n°1416876, n°1416880, n°1416881, n° 1421688, n°1422391, n°1422407 (Responsabilité de l'Etat – Carence – Indemnisation – Autisme)

Huit recours ont été engagés par des parents demandant la condamnation de l’Etat à leur verser des indemnités en réparation des préjudices moraux et matériels subis par eux, ainsi que par leurs enfants atteints de troubles autistiques. En effet, faute de place dans les établissements publics français, les parents avaient [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la réforme du droit des étrangers

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur saisine du ministre de l’Intérieur a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la réforme du droit des étrangers. La CNCDH invite le Gouvernement et le Législateur à une simplification pour le droit des étrangers. Elle souhaite une [...]

La signature de l'interne

Cette fiche pratique est la troisième d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur les conditions dans lesquelles un interne peut valablement recevoir délégation pour effectuer un acte. Elle évoque également le sujet de la signature des certificats médicaux.

Instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence prévu par la circulaire n° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR

Suite à l’entrée en vigueur de la circulaire n° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences, un groupe de travail a été instauré « afin d’élaborer le référentiel national de répartition et de gestion du temps de travail applicable » dans [...]

Instruction n° DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé

Cette instruction a pour but de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé

Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2015, n° 1429329 (Ouvrage public - Absence défaut entretien - Faute victime )

À l'initiative d'un usager, une requête avait été engagée, tendant à faire condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en réparation des préjudices, tant matériels que corporels, nés d’un accident de scooter provoqué par la descente de la barrière automatique située à l’entrée d’un établissement hospitalier dépendant de l'AP-HP. Le Tribunal juge [...]

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

La notice de ce texte mentionne qu’il « modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme ». En ce sens, il modifie [...]

Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Ce texte modifie la composition de la Commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

En l’espèce, un praticien a fait l’objet d’une plainte déposée par une patiente pour comportement inadapté et gravement contraire à la déontologie médicale lors d’une consultation. Une enquête administrative a été diligentée par la direction de l’hôpital aboutissant à un caractère suffisant de vraisemblance pour suspendre le praticien. Ce dernier [...]

Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés