Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]

Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)

Le Conseil d’Etat rappelle que les confidences sur son état de santé faites à un ami médecin sont couvertes par le secret professionnel, même si ce dernier n’est pas en charge du suivi médical. En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des [...]

Décision du 17 juin 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Cette décision ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à partir du 1er janvier 2016. Sont concernés les actes techniques à compétence partagée avec les médecins, qui relèvent actuellement de la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Ainsi à compter du 1er [...]

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2015

Atlas de la démographie médicale en France: situation au 1er janvier 2015 – Conseil national de l’ordre des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa nouvelle édition 2015 de l’Atlas de la démographie médicale, réalisé par sa section Santé Publique et Démographie Médicale. « Cette nouvelle édition met en avant un certain nombre de paradoxes et met en défaut un certain nombre d’idées reçues. Les territoires se [...]

Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

Publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’avis  revient sur les difficultés liées la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le CGLPL rappelle que la continuité et la qualité des soins sont des droits fondamentaux reconnus à tout patient sans [...]

Charte "urgences et psychiatrie" conclue entre Samu-Urgences de France et la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS)

Cette charte fixe en préambule que "depuis de nombreuses années, les établissements publics hospitaliers spécialisés en psychiatrie participent aux urgences hospitalières en fonction de la réalité locale des dispositifs de soins. L'implication des secteurs de psychiatrie dans le domaine de l'urgence et de sa prévention est ainsi déterminante pour garantir [...]

La signature à l’hôpital : généralités

Cette fiche pratique est la première d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la définition, les finalités ou encore la forme de la signature dans un établissement public de santé. Cette fiche détaille le fonctionnement de la signature électronique, pose [...]