Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi comporte plusieurs dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de santé et de sécurité au travail.

Instruction n° DGS/CMS/2016/255 du 4 août 2016 relative à la constitution des dossiers médicaux destinés au comité médical supérieur (CMS)

Le comité médical supérieur (CMS) est une instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par les comités médicaux sur l’un des 7 points énumérés à l’article 7 du décret du 14 mars 1986, notamment la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs, l'octroi des congés [...]

Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Ce texte est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS), laquelle a institué un comité consultatif national qui est consulté, par les ministres compétents, sur les problèmes spécifiques aux personnels de direction. Il détermine ses attribution, sa composition, les modalités d'élection de ses [...]

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Ce décret est pris pour la transposition de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article [...]

L'organisation des stages des étudiants de deuxième cycle de médecine dans les établissements de santé - Août 2016

Ce rapport est relatif à l’organisation des stages (formation pratique) des étudiants de deuxième cycle de médecine dans les établissements de santé dans le cadre de la réforme mise en œuvre en 2013/2015. Il se compose de quatre parties : "le contexte particulier dans lequel s'inscrit la réforme du deuxième [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Neuf nouveaux axes prioritaires et cinq nouvelles actions de formation sont retenus pour l’année 2017, dans un contexte hospitalier en forte évolution, notamment à travers la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les actions portent notamment sur la laïcité, la prévention et la gestion de la discrimination [...]

Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Cet arrêté, entrant en vigueur le 1er juillet 2016, fixe les montants au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017 de l’indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées des praticiens à temps partiel.

Instruction relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des PUI

La DGOS vient de diffuser une instruction précisant les modalités de mise en œuvre du décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI).

Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011

Cet arrêté supprime le Master "ingénierie pour la santé", spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard-Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013 de la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription [...]

Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

Ce décret porte sur l’accompagnement des étudiants inscrits en deuxième ou troisième cycle des études de santé en situation de handicap et prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. « Il prévoit un rallongement de la durée réglementaire pour valider [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte vise à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations qui prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 pour certains corps et se poursuivra jusqu’en 2020. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des corps [...]

Synthèse du rapport d'activité 2015 du Centre national de gestion (CNG)

Ce rapport d'activité est composé de deux tomes. Le premier correspond aux objectifs stratégiques du CNG; le second porte sur la valorisation de la production statistique du CNG.

Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Instruction n° CNG/DGD/UDH/DS/2016/226 du 12 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement aux échelons spéciaux hors classe et classe exceptionnelle et au grade de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d’hôpital au titre de l’année 2017

Cette instruction rappelle le cadre général, les conditions d’accès à l’échelon spécial du grade de directeur d’hôpital hors-classe et au grade de directeur d’hôpital de la classe exceptionnelle, les dispositions statutaires relatives à l’échelon spécial du grade de directeur d’hôpital de la classe exceptionnelle, ainsi que les documents à fournir. [...]

Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de [...]

Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ce décret pris pour application de l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé vient préciser : les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ; les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

Ce texte ajoute le centre d'études et de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique (CEFSFA-FP) à la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale.

Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2015 à 18 336 228,49 €.

Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité

Ce texte fixe trois modèles de formulaires de demandes d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité, pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite, pour la réduction du temps de travail et pour suivre une formation professionnelle.

Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier [...]