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19/03/2015

Instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2015/89 du 19 mars 2015 relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en oeuvre des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI "STERIPLUSTM 20/AB MED 20" et "STERIPLUSTM 40 / AB MED 40" de la société TESALYS

Cette circulaire rappelle le principe de l’incinération ou du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux. « Dans l'attente de la publication de l’arrêté relatif aux modalités de délivrance de l’attestation de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI, les dispositions du règlement sanitaire [...]

18/03/2015

Rapport d'évaluation du dispositif des recours contre tiers menés par les caisses d’assurance maladie (déclarations par les hôpitaux) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Ce rapport évalue le recours contre tiers (RCT), entendu comme « l’action d’une caisse de sécurité sociale contre l’auteur (le tiers responsable) d’un dommage corporel subi par un assuré. L’objectif est de récupérer auprès de l’auteur, le plus souvent son assureur, les dépenses supportées par l’assurance maladie du fait de [...]

18/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14.15613 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins sur décision du représentant de l’Etat – UMD)

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) séjournant dans une unité pour malades difficiles (UMD) a été confirmée par un juge des libertés et de la détention ainsi que par une cour d’appel. Il est précisé que les certificats médicaux étaient circonstanciés, récents, [...]

18/03/2015

Etude de l'IRDES relative à la variabilité de la prise en charge de la schizophrénie dans les établissements de santé en 2011

La schizophrénie est une pathologie mentale sévère, ayant « une prévalence vie entière moyenne de 1% de la population », et « toucherait en France de 1 à 2% de la population adulte, soit environ 400 000 personnes (HAS, 2007) ». « Du fait de ses caractéristiques spécifiques (apparition précoce, évolution souvent chronique, taux élevés d’hospitalisation [...]

17/03/2015

Note d'information n° DGOS/RH1/2015/86 du 17 mars 2015 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme

Cette note a pour objet "de préciser l'organisation de la procédure retenue pour les passerelles vers les écoles de sages-femmes". Elle comporte une annexe relative à la recevabilité et à la transmission des dossiers de candidature, et une annexe portant sur la transmission des dossiers de candidature aux centres d’examen. [...]

16/03/2015

Haute Autorité de Santé - Analyse économique et organisationnelle sur les conditions du développement de la chimiothérapie en hospitalisation à domicile - janvier 2015

La Haute Autorité de Santé considère que "l'HAD est une modalité de prise en charge pertinente qu'il convient de développer, pour pratiquer certaines chimiothérapies au domicile". Elle formule dix-huit recommandations pour trois niveaux - national, régional et local, déclinées selon les thèmes suivants : périmètre et nature de l'activité, tarification, [...]

16/03/2015

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » dans la nomenclature M21

Ce texte vise à « présenter les critères qui permettent de distinguer un complément de dotation – Etat (compte 1022) des autres dotations ou subventions afin de garantir la correcte utilisation de ce compte. En outre, elle propose une méthode de régularisation des financements qui auraient été imputés de manière [...]

13/03/2015

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Cette instruction a pour objet de présenter le compte de prévention de la pénibilité instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

13/03/2015

Instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les modalités de facturation des séjours en soins urgents, définis à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette instruction rappelle que "sont qualifiés d’urgents, les soins dont l'absence mettrait en [...]

13/03/2015

Tribunal de grande Instance de Paris, 13 mars 2015, n° 13/07193 (Propriété intellectuelle - Dépôt - Tiers au contrat - Protection - Faute - Responsabilité)

Le fils d'un sculpteur d'une statue érigée dans la cour d'un hôpital a assigné l'établissement public de santé et l’agent judiciaire de l'Etat, cette statue étant "depuis 1984 "déguisée" ou "grimée" environ deux fois par an par les internes de médecine". Le tribunal rappelle que "le dépositaire doit veiller à [...]