Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  !!! Abrogé par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 !!!      

Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 94-951 du 28 octobre 1994 appliquant des dispositions du décret du 17 avril 1943 aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  Abrogé par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001

Décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Abrogé par le décret n° 2002-345 du 12 mars 2002        

Décret n° 94-949 du 28 octobre 1994 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  !!! Abrogé par le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 !!!

Circulaire FP/3 n° 8037 du 27 octobre 1994 relative à l'influence du nouveau code pénal sur le régime disciplinaire.

Il est apparu important d'appeler votre attention sur l'influence du nouveau code pénal sur le régime disciplinaire des agents. I. L'automaticité de l'interdiction de tout ou partie des droits civiques à la suite de condamnation pénale a disparu L'article 5 (2°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [...]

Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie.

Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie.

Décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Conseil d'Etat, 3 octobre 1994, M. X. / ANPE (Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction)

[...] l'existence de voies de recrutement réservées aux agents en fonction dans l'établissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions l'interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes organisés par l'agence, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour se présenter auxdits concours [...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]