Circulaire DHOS/O1/F2 n° 2007-306 du 31 juillet 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé autorisés à pratiquer la médecine d’urgence pour la modernisation des infrastructures techniques des SAMU

     Date d’application : immédiate. Références :         Code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 ;         Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;         Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000  de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;         Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale [...]

Arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

  Consulter également l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-248 du 15 juin 2007 relative à la mise en œuvre du plan Hôpital 2012

Cette circulaire confirme la prolongation du volet investissement du plan Hôpital 2007. Les ARH sont donc invitées à préparer une première tranche de projets pour un montant de 5 milliards d’euros (soit la moitié de l’enveloppe globale) portant sur les opérations de recomposition hospitalière et de mise en œuvre des [...]

Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil que lui ont transmise les services de la CNIL et relative : 1) au caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement, comprenant [...]

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-214 du 2 juin 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de projets visant à des réorganisations, modernisations au sein des territoires de santé

     Date d’application : immédiate Références :         Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;         Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 93 ;         Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2007-165 du 20 avril 2007 relative aux modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

       Date d’application : immédiate. Références :          - Loi no 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Loi  no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ; - Décret no 91-790 [...]

Arrêté du 20 avril 2007 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007

Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté a été abrogé au 18 mars 2009 par l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Circulaire NDHOS/F1/F4 n° 2007-105 du 21 mars 2007 relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion

     Date d’application : immédiate. Références :arrêté PMSI du 31 décembre 2003 modifié. Textes abrogés ou modifiés :         Circulaire DHOS/F1/F4 no 2006-269 du 19 juin 2006 relative à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements de santé publics et privés désignés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 [...]

Modification du règlement intérieur type de l'AP-HP (Décision du CA du 9 mars 2007)

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS organisation des sous-commissions de la CME : commission qualité et sécurité des soins de la CME et comités locaux. 1°) L’alinéa 6 de l’article 3 du règlement intérieur type de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est remplacé [...]

Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

 Mots clés : Recueil - Traitement - Données d'activité médicale - Etablissements de santé publics ou privés - Activité en médecine - Activité en chirurgie - Activité en obstrétique - Transmission d'informations Consulter ici l'arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et [...]

Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions [...]

Modification du règlement intérieur type de l'AP-HP (Décision du CA du 20 octobre 2006)

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS. *** NOUVELLE GOUVERNANCE HOSPITALIERE ET POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION I - L’article 2 du règlement intérieur est ainsi modifié : 1. L’intitulé de l’article est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 Le conseil d’administration, le directeur général et [...]

Arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé

  Texte abrogé. Voir désormais l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé.   Modification : - Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé - Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant [...]

Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté est abrogé à compter du 27 mars 2007, par l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Les conseillers généraux des établissements de santé

La nouvelle gouvernance, à travers l’ordonnance du 2 mai 2005 sur la simplification du régime juridique des établissements de santé, prévoit l’intervention dans certains hôpitaux de conseillers généraux des établissements de santé permettant ainsi une amélioration de la gestion interne des hôpitaux et constituant par là même, une étape vers [...]