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10/02/2009

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

Un enfant de 12 ans, atteint de la maladie de MINKOWSKI-CHAUFFARD a été régulièrement suivi et pris en charge par le service d’hématologie d’un hôpital de l’AP-HP. L’évolution de cette affection a nécessité la réalisation d’une splénectomie. Si l’intervention s’est déroulée sans problème, l’enfant présentera toutefois trois malaises au cours [...]
05/02/2009

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009, n°08-12376 (Etablissement français du sang – Hépatite C – contamination – transfusion sanguine – innocuité des produits transfusés)

En l’espèce, un patient a subi une transfusion de produits sanguins lors d’une intervention chirurgicale réalisée en 1983 et découvre 10 ans plus tard qu’il est atteint d’une hépatite C. Estimant que sa contamination avait pour origine la transfusion sanguine, il poursuit l’Etablissement français du sang (EFS) en réparation de [...]
29/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC01065 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales – établissements de santé)

En l’espèce, une aide-soignante exerçant dans le service de chirurgie viscérale d’un centre hospitalier a été hospitalisée dans le même établissement des suites d’un épisode infectieux. Suite à la détérioration de son état de santé, la patiente a été transférée au sein d’un CHU où elle est décédée. Les consorts [...]
27/01/2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, n° 08-84502 (Homicide involontaire – Non-lieu – Faute caractérisée – Négligence)

En l’espèce, une patiente d’un centre hospitalier universitaire a fait une tentative de suicide. Il résulte de l’information qu’un médecin sénior du service des urgences de cet établissement de santé a commis une faute en ne s’inquiétant pas du dosage de lithémie qui avait été demandé par le responsable du [...]
22/01/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n°08BX00194 (Faute – défaut d’information – perte de chance)

En l'espèce un patient a été hospitalisé dans un CHU afin de soigner des crises d’épilepsie ; le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit et administré a entraîné l’apparition d’un syndrome de Lyell. Il saisit alors le tribunal administratif de Toulouse qui rejette sa demande tendant à la condamnation [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]
16/01/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 janvier 2009, n° 07MA00339 (Aléa thérapeutique - Responsabilité sans faute - Causalité)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00509 (Faute - Prise en charge médicale - Perte de chance)

En l’espèce, un enfant âgé de 9 ans ayant subi un traumatisme maxillo-facial a été emmené au service des urgences d’un centre hospitalier qui le réorienta vers un autre établissement public de santé, en l’occurrence un CHU. Les incisives de cet enfant n’ayant pu être réimplantés, ses parents et représentants [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00382 (Infection nosocomiale - Prescription quadriennale  - Loi du 31 décembre 1968 - Prescription décennale - Loi du 4 mars 2002 - Créance)

En l’espèce, un patient a été victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une intervention chirurgicale réalisée le 14 juin 1996 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Cet établissement public de santé fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy qui l’a condamné à réparer à ce patient [...]
07/01/2009

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Ce texte prévoit notamment que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.