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07/06/2017

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 401802 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Régularité de la procédure – Contrôle du juge)

Par une décision du 24 mai 2016, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), statuant en formation restreinte, a suspendu pour une durée de dix-huit mois M.A, médecin qualifié spécialiste en ophtalmologie, du droit d’exercer une activité chirurgicale et du droit de pratiquer des examens dits OCT (tomographie par [...]

07/06/2017

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Le 12 février 2013, Mme W. dépose plainte pour violation du secret professionnel à l’encontre de l’Hôpital N. après avoir trouvé sur un moteur de recherche son nom et prénom, le dossier de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations personnelles relatives à [...]

02/06/2017

Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC (Fin de vie, Limitation de traitement, Arrêt de traitement, Personne hors d'état d'exprimer sa volonté, Dignitié de la personne humaine, Droit à un recours juridictionnel effectif, Constitutionnalité, Réserve d'interprétation)

Le Conseil affirme : « s'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de [...]

31/05/2017

Conseil d'État, 31 mai 2017, n° 397756 (Contamination – Transfusion sanguine – Indemnisation – ONIAM – Préjudice professionnel – Pension d'invalidité – Recours subrogatoire d’un organisme de la sécurité sociale)

M.A a été victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C dont l’origine a été imputée aux transfusions sanguines qu’il a reçues durant une intervention chirurgicale pratiquée le 28 juillet 1982 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Il a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le [...]

30/05/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2017, n° 16NC00286, n° 16NC00287, n° 16NC00288, n° 16NC00289 (Soins sans consentement, Assassinat, Responsabilité de l'Etat, Rejet)

Le 15 novembre 2005, M. Y. s'est rendu au cabinet du docteur X., psychiatre qui l'avait suivi pendant plusieurs années, où il a blessé ce dernier et assassiné son épouse. M. X. et ses trois enfants majeurs ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande [...]

26/05/2017

Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

La cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte en raison du caractère tardif de la décision d’admission du patient dans le cadre d’un péril imminent. En effet, les juges ont notamment retenu que le patient était entré dans l’établissement bien avant que la décision d’admission [...]

22/05/2017

Conseil d'État, 22 mai 2017, n° 396453 (Protection fonctionnelle, Agent gréviste, Bénéfice)

Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de [...]

26/04/2017

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 397062 (Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Assurance chomâge - Charge de l'indemnisation - Conditions)

Mme B a été employée en tant qu’aide soignante titulaire par le centre hospitalier X du 1er avril 2005 au 30 septembre 2011, a été placée en disponibilité pour une durée d’un an, puis a été radiée des cadres à compter du 1er octobre 2012 après avoir présenté sa démission. [...]

25/04/2017

Conseil d'Etat, 25 avril, n°401781 (Masseurs-kinésithérapeute, Salariés, Inscription automatique, Sécurité juridique, Rejet)

Un syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Le Conseil d’Etat rejette la requête. Concernant la légalité externe du décret, il [...]

21/04/2017

Conseil d’Etat, 21 avril 2017, n° 409414 (Masseurs-kinésithérapeutes, Conseil de l'Ordre, Chambre disciplinaire, Limite d'âge, Professions médicales, Intérêt à agir, Rejet)

Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine et des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives aux ordres des professions de santé, en tant que, par son article 5, elle introduit [...]