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02/11/2017

Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le contrat de droit public mentionné à l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les emplois de directeurs d’établissements mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

30/10/2017

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est renouvelé pour une durée de cinq ans. Désormais, il peut être saisi de toute question concernant l'oganisation "de la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles". Il a également de nouvelles compétences de formation et de proposition [...]

18/10/2017

Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Ce texte est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, destiné à renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé. Il inclut dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux [...]

13/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

"Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le [...]

12/10/2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce décret est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique [...]

12/10/2017

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.

12/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]

29/09/2017

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Ce décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.

28/09/2017

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Ce texte est applicable aux agents publics, titulaires et contractuels qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. [...]

28/09/2017

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique [...]