Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé

Ce texte comporte en annexe le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.

Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein des établissements publics de santé notamment, cet arrêté décrit les règles applicables concernant les documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales (CAPD), à l’exclusion de celles compétentes pour l’AP-HP, [...]

Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’article 54 du décret n°2012-1246 prévoit que les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté vient ainsi préciser que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté [...]

Arrêté du 15 juillet 2014 portant réduction du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Cet arrêté précise qu’il est mis fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, [...]

Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Cet arrêté précise que le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la [...]

Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux

Cet arrêté fixe la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé au jeudi 4 décembre 2014. Il précise qu'il est mis fin au mandat des représentants [...]

Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Cet arrêté ajoute les directeurs généraux des agences régionales de santé à la liste des autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, selon le cas autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours.

Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 »

Cet arrêté précise que le modèle « de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*12. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#04 ». En [...]

Arrêté du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Cet arrêté modifie l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique (composition du jury, dossier de candidature notamment).

Arrêté du 9 avril 2014 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison

Cet arrêté fixe la liste des CHR autorisés à faire fonctionner un centre antipoison. L’Assistance publique-hôpitaux de Paris fait partie de cette liste.

Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé

L’article R.6145-61-2 du Code de la santé publique prévoit que la ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code [...]

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2014 à 58,12 € par lit installé [...]

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet d’actualiser le plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes précités dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 mai 2011. Il est désormais de 2 000 euros pour [...]

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Cet arrêté précise les modalités de publication des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature ou en espèce à certaines entreprises et aux professionnels de santé, sur un site internet public unique. Il fixe les conditions d'inscription et d'authentification des entreprises, les modalités de transmission sécurisée des informations, [...]

Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Consultet ici l'arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet la fixation des modalités de l'accréditation auprès des comptables des ordonnateurs, de leurs suppléants ainsi que des personnes auxquelles les ordonnateurs ont délégué leurs compétences. Pour les établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire érigés en établissements de santé, "l'accréditation de l'ordonnateur s'opère [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Cet arrêté a pour objet de préciser les "modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". Il énonce que les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur "ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". En outre, "le comptable sollicite, selon des [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

Le contrôle exercé par le comptable public peut "être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire. Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori". Les catégories de dépenses en question relèvent du ministre en charge du budget, et [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

Cet arrêté dresse la liste des documents de comptabilité mentionnés à l'article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et prévus au I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 établissant le compte du comptable [...]