2992 résultats de recherche pour «septembre»

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31/08/2020

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 prolonge jusqu’au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et à celles atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Pour bénéficier de cette prise en charge, [...]

17/08/2020

Décret n° 2020-1067 du 17 août 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Les mandats des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques qui arrivent à échéance le 10 septembre 2020 sont prorogés jusqu'au 20 avril 2021.

17/08/2020

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Le décret n°2020-1068 du 17 août 2020 modifie le décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier. Il précise et actualise différentes règles de procédure : [...]

02/08/2020

Fiche DGOS, Mise en œuvre de la suppression des 3 premiers échelons pour les praticiens hospitaliers « primo-nommés », Août 2020

La fiche explique le contenu et les conséquences pour les praticiens hospitaliers du décret relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Il supprime les 3 premiers échelons de la grille des PH nommés après [...]

31/07/2020

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 est pris en application du III de l’article 16 et de l’article 53 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui définissent la notion de d’emplois supérieurs hospitaliers comme des emplois qui « peuvent, eu égard [...]

29/07/2020

Avis n°8 du Conseil scientifique COVID-19, 27 juillet 2020, Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l’automne

Dans son rapport du 27 juillet 2020, le Conseil scientifique fait trois constats : - La circulation du virus s’est accentuée durant l’été en raison des mouvements de circulation liés aux vacances, mais surtout du fait du relâchement progressif s’agissant du respect des mesures barrières, du port du masque mais [...]

22/04/2020

Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l'intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Cet arrêté prolonge le stage en juridiction des candidats, à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, jusqu’au 26 juillet 2020 inclus. De plus, la durée de la période de formation préalable de ces mêmes candidats est donc réduite d'un mois et ne peut par conséquence [...]

20/04/2020

Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Cet arrêté du 20 avril 2020 vient allonger le temps de stockage pour les productions de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants inférieures à 15 kg par mois en les portant de 3 à 6 mois. Ce texte entre en vigueur le 23 avril 2020.

14/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]

14/04/2020

Avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l'année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil conjointement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances rectificative (2e PLFR) le 9 avril 2020, puis a procédé à deux saisines rectificatives les 10 et 14 avril afin de tenir compte de nouvelles informations survenues dans [...]

07/04/2020

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Cet arrêté indique que dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par dérogation de l’arrêté du 9 décembre 2010, « une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours [...]

03/04/2020

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Dans le contexte d’urgence sanitaire, ce décret vient préciser la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, pour le notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont [...]

17/03/2020

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019

En raison de la propagation du coronavirus et de la situation d’urgence sanitaire, le décret 2020-267 du 17 mars 2020 prévoit le report du second tour des élections municipales, communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu initialement le 22 mars 2020.

12/02/2020

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]

24/01/2020

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à [...]

17/01/2020

Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute

L'arrêté du 17 janvier 2020 précise les modalités d'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 et abroge à compter du [...]

19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 416964 (Profession de santé, Reconnaissance mutuelle, Cour de justice de l’Union européenne, Question préjudicielle)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er, 2, 4, et 6 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que contre l’arrêté de la ministre des solidarités et de [...]

01/12/2019

Guide DGOS "Facturation des téléconsultations et télé expertises en établissement de santé" - Décembre 2019

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et passe notamment par un large déploiement de la télémédecine. Si jusqu’alors les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’investissement régional (FIR), des financements [...]

07/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

07/11/2019

Circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

"Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en [...]