Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
fin loi Cour de cassation
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

152 résultats de recherche pour «fin» «» «loi»

Afficher les extraits:
25/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-71.013 (vaccination - sclérose en plaque - lien de causalité - absence de consensus scientifique)

Un étudiant en médecine a reçu, au titre de la vaccination obligatoire, 3 injections du vaccin Engérix B puis a présenté deux mois après la dernière injection, des symptômes qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques. Il assigne la société qui fabrique ce vaccin pour obtenir la [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]
03/11/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

En l'espèce, une femme est hospitalisée au sein d'une clinique de type 1 pour accoucher. Elle développe un syndrome rare (Hellp syndrome) et décède. En première instance, 2 médecins (le gynécologue et l'anesthésiste) sont déclarés coupables d'homicide involontaire, les juges ayant considéré que la prise en charge de la patiente [...]
14/10/2010

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]
14/10/2010

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (Défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]
14/10/2010

Cour de cassation, 14 octobre 2010, n°09-68.471 (responsabilité, prescription, erreur de dosage par un pharmacien)

En l'espèce, un médecin prescrit de la catalgyne (un salicylé) à un nourrisson, victime par la suite d'une intoxication salicylique après la délivrance de ce médicament dans un mauvais dosage par un pharmacien. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Montpellier condamne le médecin ainsi que les pharmaciens à [...]
30/09/2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n°09-68.372 (examen de routine - absence - erreur de diagnostic - faute engageant la responsabilité d'un médecin)

La cour de cassation précise en l'espèce un cas où l'erreur de diagnostic peut être retenue comme une faute engageant la responsabilité du médecin qui en est l'auteur : le praticien s'est abstenu de faire effectuer un examen de routine indispensable, entraînant un retard de plusieurs mois dans le traitement [...]
16/09/2010

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Pour aller + loin : - Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale - Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° [...]
08/07/2010

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)

Par une décision en date du 8 juillet 2010, la première chambre de la Cour de cassation est venue préciser les conditions requises pour obtenir le partage de l’exercice de l’autorité parentale au sein d’une famille recomposée. La Haute juridiction considère en effet que si l'article 377, alinéa 1er, du [...]
29/06/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en date du 29 juin 2010, rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 11 février 2009 ayant condamné un médecin gynécologue pour escroquerie au préjudice de la sécurité sociale [...]
23/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]
17/06/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15842 (Responsabilité médicale – Préjudice sexuel – Définition)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où la Cour de cassation donne une définition, assez large, du préjudice sexuel. Elle estime en effet que « le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels [...]
02/06/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°08-40628 (Halde – Action en discrimination)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a reconnu la légitimité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) à présenter ses observations devant le juge lors d'un contentieux portant sur une discrimination. La Cour de cassation a ainsi considéré que les dispositions qui prévoient [...]
07/05/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2010 (Etat civil – Nom du père – Adjonction)

La Cour de cassation vient de se prononcer sur une demande de changement de nom en application des dispositions transitoires de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. En l'espèce, un garçon, né en [...]
11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]
09/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]
14/01/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21683 (Recherche biomédicale – Responsabilité –Promoteur – Obligation d’information)

En l’espèce, une personne souffrant de certains troubles qu’il attribue à son inclusion dans une recherche biomédicale, reproche aux juges du fond de l’avoir débouté de toutes ses demandes en responsabilité à l’encontre à la fois du promoteur de la recherche, d’une association, d’un Centre hospitalier et de leurs assureurs. [...]
24/09/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéosurveillance sans son consentement constitue un mode de preuve déloyal devant être rejeté des débats. Le consentement d’une personne à être filmée peut être expresse ou tacite, à condition d'être certain et sans [...]
08/07/2009

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]
17/06/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée) 

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu  à une  obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]