108 résultats de recherche pour «TIERS»

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08/12/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2004, Délio M. et autres / APHP (retard de 36 heures dans la prise en charge - décès du patient - indemnisation de la famille - évaluation du préjudice moral)

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour M. Délio M., Mme Joëlle M., agissant pour son compte et celui de sa fille mineure Stéphanie, M. Thierry M. et M. Grégory M., par Me Akaoui ; M. M. et MM. et Mmes M. demandent à la cour : [...]
02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie reçue le 26 juin 2000 et la requête enregistrée le 28 juin 2000 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 12 octobre 2000 pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13005), par Me [...]
02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Michèle X / Hospices civils de Lyon (responsabilité - évaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 9200572 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 octobre 1993, déclaré les hospices [...]
24/11/2004

Conseil d'Etat, 24 novembre 2004, Juliette S. / APHP (responsabilité - application dans le temps de la loi du 4 mars - obligation d'information - charge de la preuve - appréciation souveraine des juges du fonds)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Juliette S., agissant en sa qualité de fille et unique héritière de Mme W., demeurant (...) ; Mlle S. demande au Conseil d'Etat [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Hélène M. (obligation d'information - amniocentèse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le [...]
09/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel [...]
26/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue [...]
15/07/2004

Conseil d'État, 15 juillet 2004, André X (Fourniture de produits défectueux - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 99MA00857 en date du 16 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise médicale par un collège de trois experts avant de statuer sur la requête présentée pour Mme X demeurant ... par Me [...]
23/06/2004

Conseil d'État, 23 juin 2004, Consorts B. (responsabilité sans faute - dommage sans rapport avec l'état initial du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2001 et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 [...]
19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, CRAMIF (obligation d'information - risques exceptionnels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris (75954) ; la CAISSE REGIONALE [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 27 avril 2004, Eléonore N. (évaluation du préjudice - recours à une tierce personne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 02NT01428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 septembre et le 14 octobre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, représenté par son directeur en exercice à [...]
10/03/2004

Conseil d'État, 10 mars 2004, Monique J. (obligation d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
05/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 février 2004, Marie-Christine R. (faute médicale - particularité anatomique de la victime - partage de responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999, sous le n° 99MA01335, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Maître GUIRAUD, avocat ; Mme X interjette appel du jugement n° 94-88 du 26 [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 janvier 2004, Assistance publique à Marseille (défaut d'information - responsabilité - absence d'alternatives thérapeutiques - absence de préjudice - pas d'indemnisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 juillet et 30 août 1999, sous le n°99MA01300, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille [...]
19/11/2003

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la [...]
30/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex (86021) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la [...]
30/04/2003

Conseil d'État, 30 avril 2003, Compagnie préservatrice foncière assurances (sortie d'essai - responsabilité civile du patient)

  Faits : Melle X est admise en hospitalisation volontaire au centre hospitalier spécialisé Esquirol à la demande de sa famille. Au cours d’une sortie d’essai de quarante huit heures, la patiente provoque un incendie dans les locaux d’une société privée. Condamné par le juge judiciaire à indemniser le préjudice [...]
01/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]