Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés

Ce décret vient préciser l’entrée en vigueur immédiate à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions d’un certain nombre de textes et notamment du décret n°2011-221 du 28 février 2011.

Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement

Ce décret vient modifier le Code de l'environnement en prévoyant diverses dispositions afférentes à la compétence désormais exercée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'urbanisme et d'environnement : notamment la consultation pour avis sur les études d'impact des travaux et projets d'aménagement urbain lorsque [...]

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Ce texte vient modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d’Etat afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, seront désormais désignés pour quatre ans. Le décret [...]

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Ce décret est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives [...]

Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret modifie la composition de la CME des CHU en ajoutant à la liste des membres avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement. Par ailleurs, il est précisé que les mandats des membres et des présidents de CME maintenus en fonction et [...]

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

Ce texte vient préciser le contenu et les modalités de mise en oeuvre du CPOM conclu entre les ARS et les établissements ou services de santé.

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril 2010, vient de préciser les conditions d'application à l’AP-HP de la loi du 21 juillet 2009 «HPST». Il autorise l’AP HP, les HCL et l’AP-HM à créer des « groupements d’hôpitaux ». Il prévoit également la substitution [...]

Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière

Texte d'application : Arrêté du 12 janvier 2009 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie

Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Ce texte vient modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : la dotation nationale des MIGAC permet de financer la « permanence des soins hospitalière » et la « prise en charge spécifique des patients en situation [...]

Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé

Les médecins peuvent bénéficier d’une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (art. D185-1 du Code de la sécurité sociale) au titre de 2007, sous réserve de remplir les conditions détaillées dans le texte et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation au plus tard [...]

Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006

Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique

  Textes d'application : - Arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique - Circulaire DHOS/O4 n° 2006-97 du 6 mars 2006 relative aux schémas interrégionaux d’organisation sanitaire Consulter ici le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux [...]