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vie Jurisprudences
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1688 résultats de recherche pour «vie»

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16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-31528 (Acte authentique, Curatelle, Certificats médicaux des psychiatres, Succession, Nullité de la vente)

A la suite d’une promesse de vente, réitérée par un acte authentique, une maison a été vendue à une femme. Celle-ci est placée un an après la vente sous curatelle par le juge des tutelles et décède par la suite. Les successeurs agissent en nullité de l’acte de vente. Par [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]
07/01/2019

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente et d’autre part d’ordonner le rétablissement des [...]
28/12/2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Une association soutient que l'article L. 3213-7 du Code de la santé publique est contraire à plusieurs droits et libertés garantis constitutionnellement tels que : la protection de la santé, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore la liberté d'aller et venir. Le juge rappelle "qu'il [...]
20/12/2018

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]
12/12/2018

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, il était demandé à la Haute juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine car elle contreviendrait au principe d’égalité. Le Conseil ne fait pas droit [...]
11/12/2018

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82820 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

En l’espèce, la voiture d’une société a été « flashé en excès de vitesse ». Celle-ci a fait l'objet d'un avis de contravention. Cependant, le représentant légal de la société, qui ne conteste pas avoir reçu cet avis de contravention, n'a pas fait connaître l'identité et l'adresse du conducteur du [...]
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA00318 (Harcèlement moral, Rejet)

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]
28/11/2018

Conseil d'Etat, 28 novembre 2018, n°424135 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Décision médicale, Champ d'application limité dans le temps)

Le Conseil d’Etat nous apporte des précisions quant à l’application de la loi sur la fin de vie. Et rappelle que, si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit [...]
28/11/2018

Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)

Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute [...]
20/11/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX03851(Accident de travail, Fracture, Faute, Indemnisation, Préjudices )

A la suite d'un accident de travail ayant entraîné une fracture bi-malléolaire déplacée de la cheville gauche, M. X est pris en charge dans un centre hospitalier où il fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 21 février 2006 consistant en la pose d'une plaque sur la malléole externe et d'une [...]
20/11/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n°16VE02514-16VE02308 (Préjudice, Faute, Accouchement, Infection, Opérations, Décès, Réparation, ONIAM)

Le 24 octobre 2011, Mme A..., enceinte de 20 semaines et 4 jours d'aménorrhée, a été admise à l'hôpital X pour des douleurs de la fosse iliaque droite sans fièvre. Elle a subi une appendicectomie par coelioscopie le 28 octobre qui a conduit à l'extraction d'un appendice sain. Le 13 [...]
14/11/2018

Conseil d'Etat, 14 novembre 2018, n°409936 (Communication, Organisation syndicales, Accès aux documents administratifs )

Un syndicat saisit le Tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation «pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0167(Prothèses, Préjudice, Réparation, Responsabilité, ONIAM)

En l’espèce, une femme se fait opérer pour la pose d’une prothèse de hanche, une inégalité de longueur est alors constatée et une nouvelle opération est programmée. Dans les suites immédiates de cette intervention, une paralysie partielle du nerf sciatique survient dont elle gardera des séquelles. Elle saisit alors le [...]
07/11/2018

Cour de cassation, 7 novembre 2018, n°17-27.618 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Contrôle JLD, Saisine systématique, Délai)

Cet arrêt apporte des précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le juge des libertés et de la détention (JLD). Et conclut que l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du [...]
18/10/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY03863 (Grossesse gémellaire, Responsabilité, Faute, Défaut de surveillance, Perte de chance)

A la suite d’une grossesse gémellaire, une femme perd l’une de ses jumelles lors de son accouchement. Le couple et leur fille saisissent le tribunal administratif de Lyon car ils estiment que « tous les moyens humains n'ont pas été mis en œuvre pour assurer une surveillance optimale de Mme [...]
28/09/2018

Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°421899 (Assistance médicale à la procréation, AMP, Personnes de même sexe)

Deux femmes formant un couple ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre d'assistance médicale à la procréation d’un CHU a rejeté leur demande d'assistance médicale à la procréation (AMP). Elles soulèvent la question de la conformité aux droits et libertés garantis [...]
26/09/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris [...]
25/09/2018

Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2018, n°1709094/6-2 (Fin de la prise en charge, Décision, Motivation, Délégation de signature, Principe du libre choix de son praticien, Principe de la continuité des soins)

Un patient qui était pris en charge au sein du service d’hématologie d’un hôpital depuis 2013 pour un lymphome, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle l’adjointe au directeur du groupe hospitalier directrice du site hospitalier a mis fin à sa prise en charge au [...]