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16/12/2016

Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

Dans le cadre des orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, l’arrêté précise que le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 [...]
14/12/2016

Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

L’arrêté précise que le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a) de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2017 à 415 euros.
01/12/2016

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées

Faisant suite à l’instruction provisoire du 31 décembre 2015, ce texte a pour objet de « définir les modalités de facturation des soins dispensés en psychiatrie » aux personnes écrouées, suite à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet [...]
23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu [...]
01/11/2016

Les soins à l'étranger des assurés sociaux - Revue de dépenses 2016

L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont procédé, à la demande des ministres chargés des finances et des affaires sociales, à une analyse de la dépense de remboursement des soins prodigués à l’étranger à des assurés français. En 2015, les régimes d’assurance maladie ont [...]
28/10/2016

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

L’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé en introduisant un nouvel article L.1111-3-1 au Code de la santé publique prévoit que pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, du coût [...]
24/10/2016

Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI

"Les juridictions sociales présentent un caractère hybride : présidées par des magistrats de l’ordre judiciaire, leur secrétariat est assuré par des agents des caisses de sécurité sociale ou du ministère des Affaires sociales. Leur transfert vers les juridictions civiles de droit commun est un projet en germe depuis plus de [...]
17/10/2016

Instruction du 17 octobre 2016 relative à l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme

Cette instruction présente en annexe une fiche relative aux missions et au fonctionnement des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’une fiche relative aux espaces d’information et d’accompagnement de ces victimes : définition et missions, évaluation des besoins, accueil des personnes, restitution du suivi, rapport d’activité [...]
12/10/2016

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée

Ce texte est pris pour l’application de l’article 198 de la loi de modernisation de notre système de santé. La simplification de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée passe à la fois par des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins [...]
20/09/2016

Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

« La Cour des comptes rend public, le 20 septembre 2016, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la [...]
30/08/2016

Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

Ce décret définit les situations cliniques dans lesquelles est supprimée la participation des assurés aux frais relatifs à certains actes techniques nécessaires au dépistage du cancer du sein (mammographie annuelle et, le cas échéant, échographie) : antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Ce décret institue dans chaque département un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet de département. Il est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département et notamment de veiller à la structuration du réseau des [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Ce décret a pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept [...]
28/07/2016

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

"Le présent rapport porte uniquement sur l’application réglementaire de la loi de financement, et non sur sa mise en œuvre concrète et sur l’exécution budgétaire". Il évoque le sujet de la réforme du financement des établissements de santé, concernant les tarifs journaliers de prestations, la réforme du financement des activités [...]
29/06/2016

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assurée pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation [...]
20/05/2016

Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Ce décret fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
01/05/2016

Rapport du Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France

Le Défenseur des droits publie un document relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France. « Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques ».
01/05/2016

Etude de l'IRDES n°218 " Restes à charge publics en ville et à l’hôpital : des taux d’effort inégalement répartis"

En France, plus de trois quart des dépenses de santé sont financées par la sécurité sociale. Les dépenses qu'elle ne prend pas en charge sont appelées "restes à charge publics" et son payées soit directement par les ménages, soit indirectement via une assurance complémentaire. L'IRDES vient de diffuser une étude [...]
30/04/2016

Questions d'économie de la santé n° 217 - Restes à charges élevés : profils d'assurés et persistance dans le temps

"En France, les restes à charge des assurés après remboursements de l’Assurance maladie obligatoire représentent en moyenne un quart de la dépense de santé. Ils peuvent cependant s’avérer très élevés pour certains individus et constituer une véritable barrière à l’accès aux soins, a fortiori s’ils se répètent dans le temps. [...]
18/03/2016

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.