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11/05/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/05/2022, 439623 (Information du patient, Consentement, Acte médical)

Un patient souffrant de douleurs lombaires a été opéré en 2012 d’un rétrécissement du canal rachidien. Toutefois suite à la survenue de complications, le chirurgien a été contraint de mettre un terme à l’opération. Par la suite – et malgré plusieurs interventions chirurgicales ultérieures- le patient a souffert d'un déficit [...]
29/04/2022

Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022

L’arrêté du 29 avril 2022 a pour objet de préciser le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants. En effet, dans le cadre de ce dispositif, les établissements de santé autorisés en [...]
26/04/2022

Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Un arrêté du 26 avril 2022 fixe la liste des documents que tous les médecins et les biologistes concernés doivent reporter dans le dossier médical partagé (DMP), en application de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. En sus de cette obligation, l’arrêté prévoit que ces documents doivent [...]
21/02/2022

Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption poursuit trois principaux objectifs : faciliter l’adoption, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. Dans un premier temps, la loi ouvre l’adoption aux couples liés par un pacte [...]
18/01/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]
10/11/2021

Sollicitation du dossier médical par réquisition

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et du droit des patients de l’AP-HP a pour objet de présenter les modalités d’accès au dossier médical dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

12/10/2021

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]
04/08/2021

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 vient modifier les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP) - désormais composante de l’Espace numérique de santé [...]
04/08/2021

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Ce décret définit quant à lui le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement [...]
30/07/2021

L'admission du mineur à l'hôpital

En principe, l'admission d'un mineur à l’hôpital est réalisée, sauf urgence, à la demande de l’un de ses représentants légaux (parents, tuteur ou personne ayant une délégation de l’exercice de l’autorité parentale) au titre de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de la santé du mineur. Cette fiche pratique élaborée [...]