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20/04/2017

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

La Cour de cassation précise les limites du champ des investigations conduites par les experts mandatés par les CHSCT. Elle estime en effet que l'expert mandaté par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail "n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système [...]

14/04/2017

Cour administrative d’appel de Nantes, 14 avril 2017, n° 15NT01605 (Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, Remboursement, Condamnation, Appel, Etat de santé initial, Annulation)

En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie relevait appel d’un jugement par lequel un tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à la condamnation d’un centre hospitalier à rembourser les débours qu’elle avait exposés du fait d’une complication dont une patiente avait été victime. La Cour administrative d’appel de Nantes [...]

06/04/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 06 avril 2017, n° 15NC01831 (Harcèlement moral, Absence, Isolement, Absence de fonctions, Absence de moyens, Durée limitée)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier, auquel a succédé l'établissement public de santé mentale Y., en tant qu'assistant socio-éducatif en 2002 et qu'il a été titularisé en 2003. Il a demandé au Tribunal administratif de condamner l'établissement public de santé mentale à réparer les préjudices résultant du [...]

06/04/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 6 avril 2017, n° 15NC01782 (responsabilité hospitalière, Caisse d'assurance maladie, Recours subrogatoire, Régularisation, Rejet)

Mme X. a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 39 154,65 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'elle a subie à la suite l'intervention chirurgicale du 27 mai 2005. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire [...]

04/04/2017

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)

En l’espèce, un patient a été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, après que des mesures provisoires aient été prises par un maire. Le JLD considère tout d’abord que la légalité de l’arrêté préfectoral ne saurait être remise en cause par l’irrégularité de la mesure provisoire [...]

04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY00476 (Personnel médical, Rémunération, Assistant spécialiste des hôpitaux, Echelon)

Mme X. a formulé auprès du directeur général du centre hospitalier régional universitaire dans lequel elle est employée une demande tendant à la régularisation de ses rémunérations en qualité de praticien contractuel puis d'assistant spécialiste des hôpitaux. Cette demande a été rejetée le 15 février 2012. Mme X. a saisit [...]

04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY03737 (Infirmier diplômé d'Etat, Fautes lourdes, Licenciement, Rejet)

Mme X., infirmière diplômée d’État depuis 1978, a été recrutée par un centre hospitalier le 1er septembre 2004 sous contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour fautes lourdes par lettre du 2 juillet 2012 : il lui était reproché « d'avoir commis à deux reprises des erreurs de [...]

31/03/2017

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]

31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

Par une décision du 2 novembre 2010, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier M.A, chef de service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional X, pour une durée [...]

31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388099 (Praticien hospitalier - Procédure disciplinaire - Révocation - Régularité de l'avis du conseil de discipline)

Par un arrêté du 7 juin 2011, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a révoqué M. B. du corps des praticiens hospitaliers. M. B a présenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif [...]